Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la cession, est licite.
1/ Textes et fondements légaux
La validité de la clause de solidarité inversée repose sur une distinction essentielle prévue dans le Code de commerce.
L’article L. 642‑7 interdit la solidarité du cédant avec le cessionnaire lorsqu’un plan de cession judiciaire est mis en œuvre : cette clause est alors réputée non écrite. En revanche, rien n’interdit au législateur ou aux parties de prévoir une solidarité du cessionnaire, l’obligeant à régler les loyers impayés antérieurs à la cession.
Ainsi, dans le contexte spécifique d’une cession isolée du bail, cette clause reste valide, sans empiéter sur les règles protectrices du droit des entreprises en difficulté.
2/ Analyse de la décision
La clause litigieuse imposait au cessionnaire de s’obliger avec le preneur au paiement des loyers dus à la date de la cession.
Le cessionnaire contestait sa validité en invoquant l’article L. 642-7.
La Cour d’appel rejette cet argument :
- cette interdiction ne vise que la solidarité du cédant,
- en cas de cession isolée, la clause de solidarité inversée conserve toute sa force.
La Cour d’appel d’Angers a confirmé cette position dans son arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23/01789) :
elle a jugé licite la clause imposant au cessionnaire la solidarité pour les loyers impayés à la date de la cession, dans le cadre d’une cession isolée hors plan de cession.
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante : la solidarité du cédant est prohibée en cas de plan de cession (conformément à l’article L. 642‑7), tandis que la solidarité du cessionnaire reste admise lorsqu’elle résulte d’une clause claire, comme l’a retenu la Cour d’appel.
Cour d’appel d’Angers, Chambre commerciale, section A, 24 Septembre 2024 n° 23/01789
FAQ
➡️ Une clause de solidarité inversée est-elle valable ?
Oui, elle oblige le cessionnaire à payer les loyers antérieurs impayés, si elle est prévue au bail.
➡️ Quelle différence avec la clause de solidarité du cédant ?
La solidarité du cédant est prohibée en cas de plan de cession (art. L. 642-7 C. com.).
➡️ Quels risques pour le cessionnaire ?
Il peut être condamné à régler les arriérés de loyers, même si ceux-ci datent d’avant la cession.