La délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux nécessite une justification précise des travaux projetés et le respect des formalités prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
1. Principes juridiques applicables
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : Le congé doit indiquer clairement le motif (reprise, vente ou travaux) et respecter un délai de préavis de six mois. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de son projet.
- Jurisprudence : Les travaux justifiant un congé doivent nécessiter le départ du locataire et être suffisamment importants (Cass. 3e civ., 7 févr. 1996 ; CA Paris, 2 oct. 2020, n° 20/03800). Le bailleur doit prouver son intention réelle par des documents précis (devis, plans, etc.).
De plus, la jurisprudence considère que s’agissant
- Des Travaux nécessitant le départ du locataire : les travaux doivent rendre impossible la présence du locataire (CA Montpellier, 25 avr. 2007).
- De l’Intention réelle du bailleur : Le bailleur doit prouver son projet par des documents précis (CA Versailles, 24 févr. 2004).
- De l’Absence de relogement provisoire : Le bailleur n’est pas tenu de reloger le locataire pendant les travaux (CA Montpellier, 29 oct. 2019).
3. Régularité formelle du congé
Contexte de l’affaire
Le bailleur, M. [E], a délivré un congé à M. [B] et Mme [K] pour réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble classé monument historique. Les locataires ont contesté la régularité formelle du congé et le sérieux des motifs invoqués, arguant que les travaux pouvaient être réalisés en leur présence.
Les locataires ont contesté la régularité formelle du congé, arguant que le nom du bailleur n’était pas clairement indiqué. Cependant, le congé a été notifié au nom de M. [E], propriétaire de l’immeuble, et mentionnait explicitement son statut de bailleur. La cour a donc jugé le congé régulier en la forme.
4. Sérieux des motifs invoqués
Le bailleur a justifié son projet de travaux par :
- Des devis détaillés (plomberie, électricité, radiateurs) pour un montant total de 114 367,62 €.
- Une note de synthèse du cabinet d’architecte MDG décrivant les travaux de rénovation énergétique, acoustique et esthétique.
- Des plans réalisés par un géomètre-expert.
Ces éléments, antérieurs au congé, démontrent l’intention réelle et sérieuse du bailleur de rénover l’immeuble. La cour a donc validé le congé pour motif légitime et sérieux.
Conclusion
Le congé pour motif légitime et sérieux est valable lorsque le bailleur justifie son projet par des éléments probants et respecte les formalités légales. En l’espèce, la régularité formelle du congé et le sérieux des travaux ont été confirmés par la cour.
Cour d’appel, Bordeaux, 1re chambre civile, 6 Janvier 2025 n° 22/05642