La procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer une créance au titre de dégradations locatives.
1. Rappel des textes
Pour mémoire, il résulte de l’article 1405 du Code de procédure civile que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
2. Rappel des faits
En l’espèce, les bailleurs, qui avaient donné à bail un logement aux locataires, ont obtenu de la société X, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers.
Subrogée dans leurs droits, la société X a, le 18 novembre 2022, obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l’indemnité versée aux bailleurs.
Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de la société X, au motif que la créance résultant de dégradations locatives n’était pas susceptible d’être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer.
3. Analyse de la Cour de cassation
Pour déclarer recevable la demande en paiement de l’assureur du bailleur, le jugement retient que la créance a une cause contractuelle, étant née du contrat de bail, et que son montant est clairement déterminé et indiqué, tant dans la lettre adressée par l’agence mandataire des bailleurs aux locataires, que dans la quittance subrogative émise par l’assureur.
En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Mars 2025 – n° 23-21.501