La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MLLE) aménage les régimes d’amortissement et de déduction Robien, Borloo-neuf et Borloo-ancien. Elle prévoit l’application de la réduction d’impôt loi Malraux aux opérations de réhabilitation dans des quartiers anciens dégradés.
Par ailleurs, la liste des communes dans lesquelles les nouveaux investissements peuvent être placés sous les régimes Robien ou Borloo a été modifiée par arrêté. Cette liste s’applique également pour la réduction d’impôt Scellier.
L’application des régimes d’amortissement Robien et Borloo est limitée aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
– Les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 dans les communes classées en zone C sont désormais exclus de ces dispositifs.
Dans le cadre du dispositif Borloo-ancien, le taux de déduction spécifique de 45 % qui s’applique aux logements donnés en location dans le secteur social ou très social est porté à 60 %.
En cas de location déléguée (conventionnement intermédiaire, social ou très social), le taux de 30 % ou 60 % est porté à 70 % à compter de l’imposition des revenus de 2009.
– Jusqu’au 31 décembre 2015, les dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ouvrent droit à la réduction d’impôt loi Malraux. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique.
– La réduction d’impôt loi Malraux est égale à 40 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Elle est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux.
– La liste des communes dans lesquelles les investissements locatifs ouvrent droit à la réduction d’impôt Scellier est modifiée pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009.
Les investissements réalisés à compter de cette date du 4 mai 2009 s’entendent des acquisitions de logements ou de locaux éligibles réalisées à compter du 4 mai 2009. La date d’acquisition est celle de la date de signature de l’acte authentique (BO 5 B-17-09, n° 11) ; . pour les logements que le contribuable fait construire, des demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, J.O. du 27, p. 5.408, art. 27, 48, 49 et 50
Arrêté du 29 avril 2009, JO 3 mai, p. 7.487