Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.
Ainsi, un article R. 112-5 est ajouté au code monétaire et financier. Il prévoit qu’au-delà de 10 000 €, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés uniquement par virement. Ce seuil est applicable du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera fixé à 3 000 €.
Par ailleurs, le texte précise qu’à partir du 1er avril 2013, outre les informations habituellement fournies en vue de l’exécution d’une opération de paiement, le payeur à l’origine d’un virement prévu à l’article L. 112-6-1 précité devra transmettre à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu’un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte. Ce libellé sera repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu’à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.
Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013