Un incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser ...
Le bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de ...
Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel ...
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de ...
Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire. Le bail s’est trouvé résilié faute pour ...
Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Établissements d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes afin de réaliser une ...
Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...
En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...
La Cour de cassation rappelle que, pour être éligible à l’application des règles statutaires, le preneur doit, au jour de sa demande, pouvoir exciper de ...
En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...
En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...
Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...
Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...
Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...
Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...
L’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence au profit du preneur car en échange de l’immeuble les propriétaires ont disposés ...
Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...
Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...
Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire. Le bail s’est trouvé résilié faute pour ...
Le congé est un acte unilatéral mettant un terme de façon définitif au bail à moins que les deux parties n’en décidement excplicitemet autrement. La ...
Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués. En application ...
