Dans la catégorie :
Publié le 2 Jan 2012

Simplification des formalités pour certaines extensions

Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale de la construction n’atteidra pas 170m².

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque:

dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² ;

lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Les derniers articles

Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Gaine d’extraction et obligation de délivrance du bailleur

Une clause précise peut transférer au preneur les travaux sur la gaine d’extraction. En effet, l’obligation de délivrance du bailleur ne permet pas au preneur ...
Lire la suite →