La suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer cette disposition, qui constitue une mesure protectrice et humaine, notamment pour les familles.
Il rappelle qu’au cours de la procédure d’expulsion locative, si le juge peut accorder des délais aux occupants, c’est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté »dans l’exécution de leurs obligations, mais aussi de leur âge, état de santé… »La bonne foi est une notion fondamentalement subjective, qui est toujours appréciée au cas par cas par le juge, étant précisé qu’elle est présumée », ajoute-t-il.