En matière de bail d’habitation, l’assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai de six semaines avant l’audience soit au moins 42 jours avant le jour de l’audience, et à peine d’irrecevabilité de la demande selon l’article 24 III de la loi 1989.
1. Sur la computation du délai de six semaines
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, impose :
À peine d’irrecevabilité, l’assignation tendant à la résiliation du bail d’habitation doit être notifiée au Préfet au moins six semaines avant l’audience. »
La question traitée est de savoir comment se compte ce délai de six semaines. Quand commence-t-il et quand se termine-t-il ?
2. Analyse des faits
Le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie a interrogé la Cour de cassation sur le mode de calcul du délai de six semaines, faute de règles spécifiques dans le Code de procédure civile concernant les délais exprimés en semaines.
La Cour devait déterminer :
- si la « semaine » devait être assimilée à une unité autonome,
- si le délai devait suivre le régime des délais « en jours »,
- ou s’il devait suivre le régime des délais « en mois »,
- et quel devait être le point de départ de la semaine, notamment au regard de la norme ISO 8601 (lundi comme premier jour de la semaine).
La Cour répond clairement :
- La « semaine » doit être assimilée à un ensemble de sept jours.
- Le délai de six semaines doit être calculé comme un délai en jours, soit 42 jours.
- Ce délai ne se calcule pas en avant mais en remontant dans le temps à partir de la date d’audience et sans compter le jour de l’audience,.
- Le délai n’est pas prorogeable, même si son terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié, les règles de prorogation de l’article 642 CPC étant inapplicables.
- La question du « premier jour de la semaine » devient sans objet, puisqu’on compte en jours, et non par unités de semaines complètes.
Ainsi, le délai expire au 42e jour à zéro heure, précédant la veille de la date d’audience.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Novembre 2025 n° 25-70.018
FAQ
1. Que se passe-t-il si la notification au Préfet est faite 41 jours avant l’audience ?
La demande en résiliation du bail d’habitation est irrecevable, même d’un seul jour.
2. Le délai peut-il être prorogé si le 42e jour est un dimanche ?
Non. La Cour l’affirme : l’article 642 CPC n’est pas applicable. Aucun report n’est possible.
3. Le délai peut-il être accompli le jour du dépôt de l’assignation ?
Oui, la notification peut être faite le même jour que l’assignation, mais elle doit intervenir au moins 42 jours avant l’audience.
4. Ce délai s’applique-t-il à toutes les demandes de résiliation ?
Oui : impayés, défaut d’assurance, troubles du voisinage, usage illicite… dès lors qu’une résiliation judiciaire est demandée.
5. Que risque le bailleur si le délai est mal calculé ?
L’assignation est déclarée irrecevable, entraînant un retard significatif dans la procédure et le maintien dans les lieux du locataire, même en cas de fortes dettes locatives.