Le bailleur peut invoquer la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-60 du Code commerce que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
En l’espèce, ayant acquis l’immeuble loué, le 28 décembre 2010, la bailleresse a signifié aux locataires, le 28 décembre 2012, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 31 juillet 2013, moyennant un nouveau loyer que ceux-ci n’ont pas accepté.
La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation de l’un des preneurs au registre du commerce et des sociétés.
Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Or, à tort, pour déclarer prescrite l’action de la bailleresse en dénégation du droit des preneurs au statut des baux commerciaux, la cour d’appel retient, d’une part, que le délai de prescription a commencé à courir à la date à laquelle la bailleresse a acquis les locaux (28 décembre 2010), d’autre part, que la bailleresse n’est pas fondée à soutenir que l’action est possible tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction ou du loyer du bail renouvelé.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
En d’autres termes, le bailleur peut invoquer la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 Avril 2023 n°22-12.937