Dans la catégorie :
Publié le 29 Nov 2008

Congé reprise : le logement doit être l’habitation principale

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire.

Ainsi, dans le cadre du congé-reprise de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la reprise suppose l’habitation du logement à titre principal.

Il convient de remarquer quele bénéficiaire de la reprise n’était pas le bailleur lui-même, mais sa belle-mère, qu’il entendait héberger à temps partiel : âgée, celle-ci ne pouvait rester sans surveillance et alternait les séjours auprès de ses deux enfants.

Cette circonstance particulière n’était pas de nature à infléchir le raisonnement de la Cour.

En effet, l’article 15-I de la loi de 1989 ne distingue pas selon que le bénéficiaire de la reprise est le bailleur lui-même ou l’une des autres personnes mentionnées par ce texte.

De plus, elle ne saurait, à elle seule, faire prévaloir le droit de propriété sur le droit au logement, affirmé à l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle (Cons. const. n° 94-359 DC du 19 janv. 1995, JO 21 janvier).

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 13 novembre 2008 n°05-19722

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →