La Cour de cassation vient réaffirmer un principe: la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cous de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas renouvelé compte tenu de sa décision de vendre le bien loué. Le bien est effectivement vendu à un tiers, et le locataire intente une action en nullité de la vente au motif que son droit de préemption a été violé.
Le locataire est systématiquement débouté car la lettre reçue par le locataire ne constitue pas un congé pour vente dès lors que la vente ne remet pas en cause le droit au bail du locataire.
Le bien a en effet été vendu occupé, et dans ce cas, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption, sauf s’il s’agit de la première vente après mise en copropriété de l’immeuble (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cour de Casastion 3ème Chambre Civile 1er avril 2008 n°07-11942