L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et il appartient à l’agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d’achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l’acte notarié.
En l’espèce, une société acquiert un bien immobilier, comportant un local commercial de 50 m2 au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol.
Elle le revend par l’entremise d’un agent immobilier qui donne mission à une compagnie d’expertise et de mesurage d’établir le métrage « loi Carrez ».
L’attestation de mesurage mentionne une superficie de 79,21 m2 intégrant une réserve de 31 m2.
Un arrêt condamne la venderesse à payer à l’acquéreur la somme de 36 876,50 euros, au titre de la réduction du prix pour déficit de surface.
La venderesse assigne le notaire et l’agent immobilier en responsabilité. Ce dernier appelle à l’instance le mesureur et son assureur.
L’arrêt d’appel (CA Paris, 16 oct. 2015) condamne l’agent immobilier, le mesureur, l’assureur et le notaire in solidum à payer à la venderesse la somme de 44 420,30 euros à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de les condamner à réparer l’entier préjudice.
L’attestation de superficie établie par le métreur comporte une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu’elle indique une surface de 79,21 m2 au rez-de-chaussée, alors que cette mesure comprend l’ancienne cave transformée en réserve située en sous-sol.
L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et il appartient à l’agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d’achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l’acte notarié.
Les fautes commises causent un préjudice à la venderesse, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d’évaluation auquel il a été proposé.
Elle précise que l’attestation de superficie établie par le mesureur comporte une erreur et que cette grave erreur de mesurage engage la responsabilité de son auteur, tenu en tant que professionnel d’une obligation de résultat.
Quant au notaire, il a eu conscience de la difficulté liée au mesurage de la surface déclarée à l’acte par la société venderesse et manque à son devoir de vérification et de mise en garde quant à l’incidence d’un métrage inadéquat.
Il manque aussi à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l’incidence de l’erreur de mesurage du bien.
La venderesse subit un préjudice consistant en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017 n°15-29384