Dans la catégorie :
Publié le 31 Jan 2011

Tableau location non meublée vs location meublée

Nombre s’interroge souvent sur les différences juridiques principales entre la location non meublée et la location meublée. Vous trouverez ci-après un tableau à télécharger qui vous permettra de rapidement les comprendre.

Document joint : Tableau comparatif Location non meublee-location meublee.pdf

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Point de départ du délai de prescription de l’action pour trouble de jouissance

22 mars 2026
La cour d’appel de Versailles rappelle, d’une part, que l’action en indemnisation d’un préjudice de jouissance résultant d’un manquement du bailleur à son obligation d’assurer ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Changement d’usage : la déclaration H1 peut prouver l’usage d’habitation même postérieure au 1er janvier 1970

22 mars 2026
La Cour de cassation rappelle qu’une déclaration H1 qui a pour objet de recenser au 1er janvier 1970 les constructions à usage d’habitation, même établie ...
Lire la suite →
Bail commercial

Sous-location commerciale : l’agrément du bailleur peut être tacite

22 mars 2026
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
Lire la suite →