Sinistre

Au visa des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute prouvée de sa part et que la défaillance du (...)

Pour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu’à l’intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser une telle consignation que si l’urgence de l’intervention du bailleur pour remédier à des désordres le (...)

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. (...)

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.
La responsabilité du syndicat des (...)

Sans stipulation contractuelle, le copropriétaire vendeur qui a avancé le coût des travaux dus à un sinistre ne peut obtenir le remboursement par l’acquéreur de l’indemnité d’assurance payée après la vente.
En 2004, les dispositions du décret du 17 mars (...)

Le plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)

Si le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ne rapporte pas la preuve qu’il a vérifié annuellement que son locataire était assuré.
En (...)