Par un arrêt du 27 février, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la notification d’un compromis de vente d’immeuble.
Aux termes d’une promesse synallagmatique du 26 mai 2003, des époux (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Compromis de vente
La remise en main propre d’une copie de compromis de vente ne vaut pas notification
8 mars 2008 – Actualités > VentePromesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Sa responsabilité en tant que rédacteur d’acte
15 juillet 2012 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d’un bien, doit s’assurer de la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la promesse qu’il établit.
Dans ce cadre, censé en qualité de négociateur avoir visité le bien (...)Vente immobilière : information de la réception de l’offre de crédit
14 avril 2008 – Actualités > VenteLe fait pour l’acquéreur de ne pas justifier de la réception de l’offre de crédit dans le délai de 48 heures comme l’imposait la promesse de vente constitue t-il un motif suffisant pour justifier le refus du vendeur de signer l’acte authentique de (...)
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Attention au mandat apparent
15 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une promesse au nom du vendeur.
En l’espèce, un agent immobilier qui s’était vu confié un mandat exclusif de (...)Promesse unilatérale de vente : condition suspensive de l’obtention d’un prêt
20 juin 2010 – Actualités > VenteUne promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu (...)
Le piège du formulaire du droit de préemption fonds de commerce fonds artisanal et baux commerciaux
4 juillet 2008 – Actualités > Fonds de commerceLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur (...)
Vendeur, rédacteur d’acte et responsabilité des vices caches
18 octobre 2008 – Actualités > VenteUne prolifération de contentieux basé sur les vices cachés commencent à apparaitre. Il convient donc de procéder à un rappel sur les obligations du vendeur qui croit souvent que les diagnostics l’exonère de sa responsabilité des vices cachés.
En effet, (...)Promesse unilatérale de vente : condition suspensive de l’obtention d’un prêt
20 juin 2010 – Actualités > VenteUne promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu (...)
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