Bail dérogatoire

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.
Cette (...)

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.
Par cette décision la haute cour approuve les juges du fond pour avoir "justement déduit" que le congé donné par le (...)

Le bail dérogatoire et ses suites.
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Le bailleur qui ne notifie pas avant le terme contractuel d’un bail dérogatoire sa volonté de ne pas poursuivre le bail voit le bail passé ce délai soumis aux statuts des baux commerciaux.
Le locataire d’un local à usage commercial a signé un bail (...)

Conformément à l’article L 145-5 du Code de Commerce, quelque soit la durée du bail dérogatoire (10 mois) si le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
En l’espèce, une société (...)

En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du bail dérogatoire.
Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l’article (...)

Les dispositions de l’art. L. 145-5 du Code de commerce n’impose pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés pour transformer un bail dérogatorie en bail commercial. En effet, le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu entre les mêmes (...)

À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi qu’il est resté dans les lieux après le terme du contrat.
Il est rare (...)