L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationAttention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)Caution et mention manuscrite
19 septembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationDepuis la loi du 21 juillet 1994, le cautionnement apporté par un tiers à un contrat de bail est strictement réglementé et exige notamment le respect d’un certain formalisme :
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4 octobre 2010 – Actualités > Bail d’habitationUn locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard. Saisie (...)
Opposition du locataire d’une habitation aux travaux d’amélioration
10 mai 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
Surface minimale et logement impropre à l’habitation
12 janvier 2014 – Actualités > Bail d’habitationUn petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation. Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local "impropre par (...)
Tromperie et responsabilité pénale
16 février 2009 – Actualités > Agent immobilierLa location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation.
Ces deux articles rappellent que la tromperie soit sur la nature, l’espèce, (...)Expulser un locataire âgé de plus de 70 ans par voie de congé
16 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationIl suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.
Organisant une protection (...)Droit de préemption et clause du congé
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationL’offre de vente énonçant que le prix est "payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation" implique nécessairement que l’acquéreur supporte la commission due à l’intermédiaire et (...)
Bailleur et remise des clés
16 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationIl appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire.
Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une (...)
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