Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationPréavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)Décès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)
Le prêt du logement est-il interdit ?
19 mars 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite.
Cette jurisprudence devrait à n’en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs (...)Responsabilité du locataire du fait de l’agissement de ses enfants
1er décembre 2009 – Actualités > Bail d’habitationLes locataires sont responsables des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.
Le locataire doit se conformer à son obligation (...)Cambriolage et obligation du bailleur
2 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée en raison d’un cambriolage chez son locataire rendu possible par l’absence de fermeture d’une baie vitrée.
Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Congé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
Pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé
4 décembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.
En l’esoèce, le locataire d’un (...)
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