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Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Décès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationPas de droit de préemption pour le locataire
29 mai 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de cassation vient réaffirmer un principe : la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cous de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas (...)Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)Continuation du bail en cas d’abandon de domicile
29 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.
Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de (...)Vente à la découpe et nullité de l’offre de vente
31 mai 2008 – Actualités > VenteLe manquement à l’obligation d’information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, entraîne la nullité de l’offre de vente. (...)
Nouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
20 juin 2011 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)
Vente à la découpe et nullité des offres de vente
6 octobre 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre mais également la mise en oeuvre des offres de vente. Une association de locataires (...)
Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Régularisation des charges locatives
21 juin 2013 – Actualités > Bail d’habitationIl appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le locataire peut réclamer le remboursement des charges sur les 5 dernières (...)
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