La volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de son renouvellement ne peut résulter du silence du bailleur.
Plus précisément, ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par le (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel
9 février 2014 – Actualités > Bail d’habitationBailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Pas de droit de préemption pour le locataire
29 mai 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de cassation vient réaffirmer un principe : la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cous de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas (...)Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Obligation de délivrance du Bailleur
15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)Congé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
Régularisation des charges locatives
21 juin 2013 – Actualités > Bail d’habitationIl appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le locataire peut réclamer le remboursement des charges sur les 5 dernières (...)
Bail d’habitation / loi de 1948 : contester le droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
3 décembre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière
La Cour de cassation a rendu cet arrêt au visa des articles 10-2° et 4 de la loi du (...)
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