La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.
En l’esoèce, le locataire d’un (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Pas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé
4 décembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationDécès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)
Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Obligation de délivrance du Bailleur
15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Congé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
Pas d’obligation d’assurance pour la location meublée
11 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationSauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative.
Pour rejeter le pourvoi du preneur, qui contestait le prononcé de la résiliation de son (...)Commandement de payer par voie postale
8 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationUn commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire.
Dans cette espèce, une collectivité territoriale avait consenti à un chargé (...)
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