La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
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Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationDécès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)
Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Obligation de délivrance du Bailleur
15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)Régularisation des charges locatives
21 juin 2013 – Actualités > Bail d’habitationIl appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le locataire peut réclamer le remboursement des charges sur les 5 dernières (...)
Vente à la découpe et nullité des offres de vente
6 octobre 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre mais également la mise en oeuvre des offres de vente. Une association de locataires (...)
Formalisme du congé du locataire
6 février 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide.
Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte (...)Préavis réduit et notion de premier emploi
25 juillet 2011 – Actualités > Bail d’habitationN’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis (...)
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