Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION bail d’habitation
bail d’habitation
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationCongé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
Décès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)
La problématique de la location meublée à paris
16 avril 2012 – Actualités > Bail d’habitationFaisant suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations (...)
Vente à la découpe et nullité de l’offre de vente
31 mai 2008 – Actualités > VenteLe manquement à l’obligation d’information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, entraîne la nullité de l’offre de vente. (...)
Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Le locataire doit informer le propriétaire de la destination
30 juin 2008 – Actualités > Bail commercialIl résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que le régime correspondant s’applique.
En l’espèce, le locataire avait loué sous le régime de la location nue de la loi d (...)Preuve d’un bail verbal
4 mai 2013 – Actualités > Bail d’habitationLa loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’exige pas l’existence d’un écrit pour qu’un contrat de location nue soit établie entre un bailleur et son locataire. Encore , faut-il rapporter la preuve de l’existence d’un tel rapport.
Pour démontrer un tel (...)Délai pour demander la suspension de la clause résolutoire
28 février 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l’article 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 6 juillet 1989 : (...)Tromperie et responsabilité pénale
16 février 2009 – Actualités > Agent immobilierLa location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation.
Ces deux articles rappellent que la tromperie soit sur la nature, l’espèce, (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0