bail d’habitation

• Les mauvais locataires toujours à l’abri

  26 mars 2011  – Actualités > Bail d’habitation

  La suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
  Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)

  Lire la suite de Les mauvais locataires toujours à l’abri

• Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues

  14 mars 2011  – Actualités > Bail d’habitation

  La cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
  Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)

  Lire la suite de Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues

• Champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975

  2 avril 2013  – Actualités > Bail d’habitation

  L’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)

  Lire la suite de Champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975

• Préavis réduit pour cause de mutation

  6 février 2010  – Actualités > Bail d’habitation

  La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)

  Lire la suite de Préavis réduit pour cause de mutation

• Décès du locataire et reprise des lieux

  21 décembre 2008  – Actualités > Bail d’habitation

  Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)

  Lire la suite de Décès du locataire et reprise des lieux

• Nouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

  20 juin 2011  – Actualités > Environnement

  Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)

  Lire la suite de Nouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

• Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

  29 novembre 2008  – Actualités > Bail d’habitation

  Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du domicile.
  Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de (...)

  Lire la suite de Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

• Nullité du congé pour vente pour imprécision dans la désignation des biens

  26 janvier 2014  – Actualités > Bail d’habitation

  Doit être annulé, un congé pour vente dont l’offre ne reprend pas tous les locaux loués y compris s’il s’agit de WC parties communes de l’immeuble.
  En l’espèce, le congé pour vendre délivré en application de l’article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 (...)

  Lire la suite de Nullité du congé pour vente pour imprécision dans la désignation des biens

• Vente à la découpe et nullité de l’offre de vente

  31 mai 2008  – Actualités > Vente

  Le manquement à l’obligation d’information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, entraîne la nullité de l’offre de vente. (...)

  Lire la suite de Vente à la découpe et nullité de l’offre de vente

• Comment faire partir des locataires récalcitrants ?

  14 avril 2008  – Actualités > Bail d’habitation

  Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info cliquez ici

  Lire la suite de Comment faire partir des locataires récalcitrants ?

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 190