Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationChamp d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
Obligation de vérification du bailleur de la souscription d’une assurance par le locataire
7 octobre 2012 – Actualités > Bail d’habitationSi le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ne rapporte pas la preuve qu’il a vérifié annuellement que son locataire était assuré.
En (...)Calcul du délai de préavis
20 décembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationComment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitvement le problème.
En l’espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 (...)Pas d’obligation d’assurance pour la location meublée
11 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationSauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative.
Pour rejeter le pourvoi du preneur, qui contestait le prononcé de la résiliation de son (...)Inoccupation ne vaut pas abandon
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence d’abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié.
Opposition du locataire d’une habitation aux travaux d’amélioration
10 mai 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
La France condamnée par la CEDH pour avoir refuse d’expulser des occupants sans droit ni titre
11 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé d’expulser des occupants sans droit ni titre de terrains en Corse.
Ces décisions viennent encore souligner une nouvelle fois le non respect par l’Etat français du (...)Expulsion, vices de formes et octroi de délai
17 octobre 2009 – Actualités > Bail d’habitationLe commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de forme et le prononcé de sa nullité est subordonné à la preuve de l’existence d’un grief. La personne menacée (...)
Préavis réduit pour cause de CDD
22 juillet 2009 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de (...)
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