Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail pour sous-location et conséquences

dimanche 6 février 2022, par Gabriel Neu-Janicki

En cas de sous-location non autorisée, le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire et les revenus de cette sous-location doivent être reversées au propriétaire.

Nous avions déjà évoqué ce sujet ici.

C’est par des motifs précis et circonstanciés que le premier juge, après avoir relevé l’existence de 313 sous-locations illicites sur une période de 5 ans, a justement considéré que ces manquements aux obligations du bail et à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étaient d’une gravité telle qu’ils en justifiaient la résiliation.

Cette résiliation est prononcée nonobstant la situation difficile de la locataire au plan socioprofessionnel et le caractère partiel de la sous-location limitée à une chambre de l’appartement.

De plus, contrairement à ce que la locataire soutient encore, les pièces produites par le bailleur montrent que le compte de la locataire sur la plateforme internet AIRBNB de location était encore actif après la délivrance de l’assignation du 5 avril 2019, valant mise en demeure d’avoir à cesser les sous-locations illicites, et que des réservations ont été effectuées jusqu’en août 2019.

Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire, soit en l’espèce le montant des sous-loyers indûment perçus par sa locataire.

Pour les 313 jours de sous-location, la locataire a perçu 10 955 euros.

Il convient de déduire de cette somme le loyer journalier de 26.86 euros que la locataire versait au bailleur, soit 8407 euros pour 313 jours. La locataire doit donc régler 2 547 euros au bailleur.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 18 Janvier 2022 n°20/03672

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