Indécence du logement et résiliation sans préavis

En raison du manquement du bailleur à l’obligation de délivrer un logement conforme à sa destination, le bail est résilié à la demande du preneur et sans avoir à respecter le délai de préavis légal.

En période hivernale, le bailleur a consenti un bail sur un bien destiné à accueillir une mère de famille et ses enfants, alors que d’importants travaux de rénovation n’étaient pas terminés.

Les chambres du logement étaient dépourvues de moyens de chauffage, les fenêtres n’assuraient pas l’étanchéité à l’air et à l’eau et la douche était inutilisable.

Par ailleurs, le preneur ayant dénoncé l’état du logement quelques jours seulement après en avoir pris possession, il n’a pu en jouir.

Le bailleur est alors tenu de restituer le premier mois de loyer perçu, dans la mesure où il n’a pas fourni de contrepartie à ce paiement, ainsi que le dépôt de garantie.

Cour d’appel, Pau, 2e chambre, 1re section, 29 Juin 2020 n°19/00379