Bail d’habitation
dimanche 15 octobre 2023, par
Suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas à informer le bailleur avant de déménager et n’est pas tenu de respecter un délai de préavis.
La Cour d’appel a condamné les locataires au paiement d’une provision au titre des dommages-intérêts, en raison du non paiement de deux mois de loyers jusqu’au terme du bail suite à la délivrance d’un congé par le bailleur.
Or, il résultait de ses propres constatations que :
Ainsi, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à écarter le caractère sérieux de la contestation opposée par les locataires.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Juillet 2023 n°22-12.336
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