Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Annonces et nouvelles mentions obligatoires

dimanche 15 mai 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront mentionner dans leurs annonces deux informations supplémentaires : le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré.

En effet, la modification de l’article 4 prend en compte les dispositions de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, la possibilité de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140).

Ce dispositif, qui est venu se substituer à celui prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, requiert notamment que le montant du loyer de base (loyer hors charges) n’excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.

Il prévoit également qu’un complément de loyer n’est applicable que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.

Afin de permettre aux consommateurs de s’assurer du respect de ces règles d’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location de biens immobiliers, définie par l’arrêté du 10 janvier 2017, est complétée avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré.

Ainsi, les mentions à faire apparaitre sont dorénavant les suivantes :

  • Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou « /mois ».
  • Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
    • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
    • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ;
    • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer ».
  • Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises » ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges.
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
  • Le caractère meublé de la location.
  • Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux.
  • La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé.
  • La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

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