Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

L’indécision du bailleur peut lui coûter cher.....

mercredi 2 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le fait de laisser le locataire dans l’expectative de la mise en oeuvre d’un projet immobilier de démolition-construction a pu décourager des candidats acquéreurs du fonds de commerce et perturbé l’activité du locataire qui est en droit de réclamer une indemnisation pour perte de chance de céder son fonds de commerce et une indemnisation au titre de la réduction de son activité résultant de la crainte de ne pouvoir honorer ses engagements.

La société locataire, d’abord laissée dans l’ignorance de l’obtention par la bailleresse d’un permis de démolition de l’immeuble où se trouvent les locaux loués, s’est vue ensuite annoncer faussement par la bailleresse qu’aucun projet immobilier n’était en cours et s’est heurtée, enfin, à l’incertitude, entretenue par la bailleresse, quant à la mise en œuvre du programme de démolition et construction.

La bailleresse, par un tel comportement, a découragé des candidats intéressés à l’acquisition du fonds de commerce en avril 2006 puis dans le courant de l’année 2007 et empêché ainsi la locataire de mener à bien son projet de cession alors que plusieurs sociétés étaient intéressées par le fonds de commerce, l’une d’elles ayant même signé une promesse d’achat.

La société locataire est en conséquence fondée à imputer à faute à la bailleresse la perte de chance de céder son fonds de commerce en 2006 et 2007.

L’expert judiciaire indique que la valeur d’un fonds de commerce de réception-traiteur varie généralement entre 30 % et 80 % du chiffre d’affaires hors taxes lequel s’est élevé en 2005 à 93 233 euros et en 2006 à 61 666 euros.

Au regard de ces éléments, l’indemnisation de la perte de chance de céder le fonds de commerce est fixée à 50 000 euros.

Par ailleurs, l’attitude de la bailleresse a incontestablement perturbé l’activité de la locataire, qui tentait vainement de céder son fonds, sans pour autant justifier à elle seule la forte baisse du chiffre d’affaires constatée entre 2005 et 2009.

Une indemnisation à hauteur de 30 000 euros, tenant compte de ce que la locataire, par crainte de ne pouvoir honorer ses engagements à moyen et long terme, s’est trouvée contrainte de réduire la part de son activité la plus lucrative, à savoir les grandes réceptions, est suffisante à réparer le préjudice subi.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er Juillet 2015, n° 13/11873

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