Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Valeur locative
Pas de minoration de valeur locative pour fixation contractuelle de pondération des surfaces
11 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialFixation du loyer des salles de cinéma
5 octobre 2010 – Actualités > Bail commercialAux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par (...)
L’indemnité d’éviciton et le droit au bail
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialDans le cadre de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction et du refus du preneur de communiquer son chiffre d’affaire, celui-ci doit être déterminé en fonction de la valeur du droit au bail.
Le plafonnement du loyer n’est pas la règle
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialRappel pour les preneurs : lors du renouvellement du bail, si la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné alors c’est la valeur locative qui doit être appliqué
La règle du plafonnement du loyer posée par l’ article L. 145-34 du (...)Abattement de la valeur locative en raison d’une clause d’accession
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second lieu de préciser le mode de calcul de la valeur locative des locaux en présence d’une clause d’accession en fin de jouissance. A ce dernier titre, l’abattement de la Cour d’appel validé par la Cour de Cassation est extrêmement conséquent.
Pas de minoration de valeur locative pour fixation contractuelle de pondération des surfaces
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialUne clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce. (...)
Notification de l’offre de renouvellement et augmentation du loyer
13 janvier 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa notification de l’offre de renouvellement faite à l’un des locataires solidiaires est oposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur locative ne permet pas de caractérisée un loyer manifestement sous évalué ouvrant droit à (...)
Les travaux en cours de bail augmentent-ils la valeur locative ?
13 février 2010 – Actualités > Bail commercialLes améliorations faites par les investissements du preneur ne peuvent être utilisées pour augmenter la valeur locative des locaux en cours de bail.
En l’espèce, la société Sosli était titulaire depuis le 1er mars 1999 d’un bail portant sur des locaux (...)Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
24 octobre 2011 – Actualités > FiscalitéDans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.
Le principe de la révision des valeurs (...)Quel coût pour la clause de mise en conformité à la charge du preneur ?
24 novembre 2013 – Actualités > Bail commercialDepuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la valeur de cette clause dans le cadre de la fixation du loyer (...)
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