La Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéClause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?
9 novembre 2011 – Actualités > CopropriétéUn copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)
Quelle est la portée d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite ?
30 mai 2011 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Syndic et carte professionnelle
13 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéLe syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
Par un arrêt du 2 juillet 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les activités d’entremise et de gestion (...)Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Saisie immobilière et habilitation
8 septembre 2013 – Actualités > CopropriétéAvant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l’Assemblée Général doit habiliter le syndic à le faire. cette autorisation peut intervenir alors même qu’il n’existe pas encore de titre exécutoire à l’encontre du coproporiétaire. (...)
Transmission des fonds et archives du syndicat
11 novembre 2012 – Actualités > CopropriétéL’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.
L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise qu’ "en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est (...)Responsabilité du syndic étendue
22 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéAux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer. Il est lié au syndicat des propriétaires par un contrat de mandat, et ses fonctions revêtent un caractère (...)
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