L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Résiliation du bail
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialCongé - départ différé et poursuite du bail
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialLe congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au congé délivré marquant la poursuite du bail.
La société locataire de bureaux a procédé à l’achat de (...)Schéma de résiliation de bail commercial
6 juin 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial
Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Règlement hors délai et résiliation du bail
2 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationL’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés pour obtenir des délais, entraine l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail.
La fraude corrompt tout même au profit du sous-locataire
24 novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe sous-locataire peut demander la nullité du congé délivré par le preneur au bailleur, lorsque ces deux derniers appartiennent au même ensemble économique et ont pour but de faire échec à la propriété commercial dont peut bénéficier le sous-locataire. (...)
Nullité du congé délivré par le bailleur et conséquences pour le preneur parti
13 mars 2014 – Actualités > Bail commercialMême en cas de nullité du congé délivré par le bailleur, le preneur, qui est parti des lieux à la fin du bail, a droit à une indemnité d’éviction.
Effet dévolutif de l’appel
24 novembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationUn office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, (...)
Impayés et régularisation coupable du preneur
15 août 2012 – Actualités > Bail commercialComment résilier le bail d’un preneur/locataire qui ne paye jamais son loyer à ses échéances mais régularise lors de la délivrance d’un commandement de payer ou au terme d’une procédure ? Comment dois agir le bailleur. La Cour d’appel de Versailles donne (...)
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