L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)
L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)
Vous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial
Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Le congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au congé délivré marquant la poursuite du bail.
La société locataire de bureaux a procédé à l’achat de (...)
La Cour de cassation dans cet arrêt érige en principe supérieur à tous les autres l’obligation de délivrance du bailleur. Ainsi, même en cas de faute ou de négligence du preneur, si le bailleur donne à bail des lieux non conformes à son usage, il manque à son obligation de délivrance.
Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s’impose à tous. Dès lors, en étant notamment habilité à agir en justice contre le locataire afin de faire cesser l’activité de restauration, le syndic est ainsi habilité à agir en résiliation du bail.
Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Le bail s’est trouvé résilié faute pour le preneur d’avoir payé les causes du commandement dans le mois de sa notification. (...)
L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés pour obtenir des délais, entraine l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail.
Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s’impose à tous. Dès lors, le syndicat a qualité pour agir pour faire cesser toutes les (...)
©2007-2022 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.