Propriétaire à travers une SCI, quels droits ?

Le versement d’un dépôt de garantie équivalent à plusieurs trimestres de loyer, payable d’avance, ne constitue pas une obligation exorbitante du droit commun ouvrant droit ...

Le fait d’avoir signé avec le locataire une promesse d’achat des locaux postérieurement aux demandes de libérations des lieux pour le terme du bail dérogatoire ...

La présente décision apporte deux enseignements, d’une part, que malgré la connaissance par le bailleur des activités réellement exercées par la locataire qui sont annexes ...