La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Promesse de vente
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteCommission due même en l’absence de régularisation par acte authentique
3 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierL’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)
Non application du pacte de préférence en cas d’apport de l’immeuble à une SCI
26 janvier 2014 – Actualités > Bail commercialL’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence au profit du preneur car en échange de l’immeuble les propriétaires ont disposés de parts sociales ce qui ne constitue pas une mutation à titre onéreux.
A l’aune de la loi PINEL qui (...)Sa responsabilité en tant que rédacteur d’acte
15 juillet 2012 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d’un bien, doit s’assurer de la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la promesse qu’il établit.
Dans ce cadre, censé en qualité de négociateur avoir visité le bien (...)Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente
22 octobre 2009 – Actualités > Prêt immobilierLa condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
La SCI GELLA qui doit prouver avoir sollicité un ou des (...)Résolution ou exécution forcée du compromis de vente
9 avril 2009 – Actualités > VenteLe contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
La victime d’une inexécution contractuelle peut soit d’opter en faveur (...)Nullité de la promesse de vente non enregistrée
12 octobre 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte pas.
En cas de signature d’une promesse non synallagmatique, celle-ci doit être (...)L’accord sur la chose et le prix permet de forcer la vente et d’indemniser l’agent immobilier
10 avril 2010 – Actualités > Agent immobilierCette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces vices ne permettent pas de renoncer à la vente, oblige à indemniser l’agent (...)
La perte de la chance de réaliser un bénéfice peut constituer un préjudice indemnisable
1er mars 2014 – Actualités > VenteLa perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Promesse unilatérale de vente : condition suspensive de l’obtention d’un prêt
20 juin 2010 – Actualités > VenteUne promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu (...)
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