Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Nullité du mandat
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014 – Actualités > Agent immobilierSans registre régulièrement tenu pas de rémunération
3 décembre 2012 – Actualités > Agent immobilierDans cette décision, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance et les conditions de la tenue du registre des mandats, mais surtout elle en souligne les sanctions à savoir la nullité du mandat et la paerte de rémunération.
En application de l’ (...)Nullité du mandat de vente donc nullité de la vente
16 mai 2009 – Actualités > VenteL’acceptation d’une offre de vente n’est pas valable si le mandat de vente est nul.
En cas de nullité absolue du mandat de vente, la vente est considérée comme non conclue.Un agent immobilier reçoit mandat de vendre un local mais ne mentionne pas le (...)Nullité du mandat ne comportant pas de numéro d’inscription
15 mars 2014 – Actualités > Agent immobilierLa présente décision présente l’intérêt d’une part, de rappeler que la loi Hoguet et son décret d’application sont des textes d’ordre public de direction, et d’autre part, que le mandat ne comportant pas de numéro d’inscription au registre des mandats est nul.
Devoir de conseil et valeur du bien
24 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierLa Cour d’appel devait rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, l’agent immobilier, consulté par la venderesse, s’était acquittée du devoir de conseil dont elle était tenue envers elle.
En l’espèce, Mme X a confié un mandat (...)L’objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable
23 février 2014 – Actualités > Agent immobilierEncours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte.
Obligation d’un mandat préalable à toute diligence à peine de restitution de la rémunération et responsabilité
6 juillet 2013 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité et donc de remboursement de la rémunération perçue, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat préalable à toute diligence. De plus, même en l’absence de mandat, il engage sa responsabilité et doit un devoir de conseil et une (...)
Mandat et démarchage à domicile
25 mars 2012 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité du mandat, celuic-i doit comporter un coupon détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été signé au domicile des mandants.
Dans un arrêt très bien motivé, la Cour d’appel de Paris écarte (...)Validité du mandat et démarchage
17 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierLes articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs au démarchage, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile d’une personne pour offrir des prestations de services peu important que le (...)
Nullité du mandat et faculté de dénonciation
29 septembre 2013 – Actualités > Agent immobilierLa faculté de dénonciation du mandat contenant une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit être mentionné en caractères très apparent
En l’espèce, une personne signe avec une agence immobilière un mandat exclusif d’acheter un hôtel dans un délai de (...)
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