Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive.
Aujourd’hui, nul n’ignore que depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et surtout son décret (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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L’obligation d’information du vendeur en présence d’amiante
9 avril 2011 – Actualités > VentePromesse d’achat et rétractation
15 septembre 2008 – Actualités > VenteSi une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autremet au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.
Par acte du 24 juin 2000, une personne a (...)Suppression des antennes relais bientôt à paris ?
6 mars 2009 – Actualités > CopropriétéIl s’agit d’une nouvelle décision favorable aux riverains d’anntennes relais : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Carpentras du 16 février 2009 n°87/2009. (téléchargeable sur ce site)
Un autre opérateur de téléphonie mobile a installé des (...)Plus values immobilières des particuliers
21 mars 2009 – Actualités > FiscalitéAucune imposition de plus-value immobilière n’est effectuée lorsque le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U-II). Par tolérance, l’exonération est maintenue lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à (...)
Rémunération en cas de faute du vendeur
1er décembre 2009 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En effet, le motif invoqué par le vendeur, à savoir que la vente aux enchères d’un autre immeuble n’était (...)
Les appelés en garantie doivent avoir participe aux opérations d’expertise
20 juin 2010 – Actualités > ConstructionL’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.
Des désordres étant apparus au cours d’un chantier de construction d’une maison (...)Quelles valeurs ont les bons de visites des agences immobilières ?
20 novembre 2007 – Actualités > Agent immobilierIntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO
http://www.france-info.com/spip.php?article38608VEFA et responsabilité du notaire
15 septembre 2008 – Actualités > VEFALes manquements retenus à l’encontre d’une SCP notariale dans la recherche de la validité du permis de construire qui ont directement contribué à l’absence d’efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement (...)
Protection de l’acquéreur immobilier non professionnel
13 janvier 2009 – Actualités > Agent immobilierUn décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre 2008.
Aux termes de l’article L. 271-1, pour tout acte ayant pour (...)Pour que la rémunération soit due, il est indispensable que la vente ait été réalisée
21 mars 2009 – Actualités > Agent immobilierAucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
En l’espèce, (...)
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