Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l’octroi d’un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude.
Après avoir engagé des (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Responsabilité du notaire : levée d’un état hypothécaire
9 avril 2010 – Actualités > Responsabilité des NotairesPour que la rémunération soit due, il est indispensable que la vente ait été réalisée
21 mars 2009 – Actualités > Agent immobilierAucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
En l’espèce, (...)Interview VEFA et retard de livraison
11 juillet 2008 – Actualités > VEFAInterview sur les retards en matière de VEFA de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info
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15 septembre 2008 – Actualités > VenteAprès avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1m² entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la cour d’appel a retenu que cette dernière surface, déterminée (...)
Troubles du voisinage et utilisation des parties communes prohibées
5 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationUn copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes.
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16 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, (...)
Démarchage et signature du compromis de vente
23 avril 2011 – Actualités > VenteLa conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.
La propriétaire d’un (...)Rémunération en cas de faute du vendeur
1er décembre 2009 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En effet, le motif invoqué par le vendeur, à savoir que la vente aux enchères d’un autre immeuble n’était (...)
Mandat de gestion immobilière et congé pour vente
16 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationPar un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
En l’espèce, les locataires d’une maison ayant reçu (...)Vente et devoir de conseil du notaire
8 octobre 2009 – Actualités > VenteUne nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil même si ses clients sont des professionnels.
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