Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l’octroi d’un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude.
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Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Responsabilité du notaire : levée d’un état hypothécaire
9 avril 2010 – Actualités > Responsabilité des NotairesMandat de gestion immobilière et congé pour vente
16 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationPar un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
En l’espèce, les locataires d’une maison ayant reçu (...)Le décret d’encadrement des loyers
23 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012 et ce jusqu’au 31 (...)
Quid de la valeur juridique de la fiche de présentation d’une vente
19 juin 2009 – Actualités > Agent immobilierLa Cour de Cassation s’est prononcée sur la valeur juridique de la fiche de présentation ou de l’affichette d’un bien immobilier. L’agent immobilier peut-il commettre des erreurs ?
M. X a acquis de M. Y, par l’entremise de la société es Agences (...)Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
1er mai 2011 – Actualités > EnvironnementOn se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article L. 134-1 du Code de la (...)
Démarchage et signature du compromis de vente
23 avril 2011 – Actualités > VenteLa conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.
La propriétaire d’un (...)Protection de l’acquéreur immobilier non professionnel
13 janvier 2009 – Actualités > Agent immobilierUn décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre 2008.
Aux termes de l’article L. 271-1, pour tout acte ayant pour (...)Interdiction de fumer chez soi.............
16 mars 2010 – Actualités > ConstructionAprès son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars.
Le (...)Cumul des garanties de loyers impayés
1er décembre 2009 – Actualités > Bail d’habitationUne nouvelle modification est apportée au nombre de garantie que le propriétaire peut réclamer à son locataire.
En effet, l’article 39 de la loi en référence relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie (...)Rémunération en cas de faute du vendeur
1er décembre 2009 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En effet, le motif invoqué par le vendeur, à savoir que la vente aux enchères d’un autre immeuble n’était (...)
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