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VEFA et responsabilité du notaire
15 septembre 2008 – Actualités > VEFAProtection de l’acquéreur immobilier non professionnel
13 janvier 2009 – Actualités > Agent immobilierUn décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre 2008.
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Vendeur de mauvaise foi et le diagnostiqueur
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Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
1er mai 2011 – Actualités > EnvironnementOn se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article L. 134-1 du Code de la (...)
Vente et devoir de conseil du notaire
8 octobre 2009 – Actualités > VenteUne nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil même si ses clients sont des professionnels.
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13 février 2009 – Actualités > CopropriétéLes dispositions de la loi "Carrez" ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.
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5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)L’obligation d’information du vendeur en présence d’amiante
9 avril 2011 – Actualités > VenteTenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive.
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20 février 2012 – Actualités > VenteLe préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.
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