Une vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.
Les faits sont les suivants : mandatée par un vendeur, une agence immobilière adresse une offre d’achat portant sur un (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés AGENT IMMOBILIER Maison
Maison
Différence entre vente et VEFA
13 février 2009 – Actualités > VEFADéfiscalisation et responsabilité du notaire
24 juin 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d’opérations de défiscalisation immobilière pouvant donner lieu à des dommages et intérêts en cas de faute ou manquement de sa part
En 1995, Mme X a acquis, à (...)La disparition d’une copropriété et la loi Carrez
13 février 2009 – Actualités > CopropriétéLes dispositions de la loi "Carrez" ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.
Le vendeur d’un ou plusieurs lots de copropriété est obligé (...)L’obligation d’information du préteur
6 février 2012 – Actualités > Prêt immobilierEn cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d’information et de conseil sur les risques encourus d’une telle opération, lorsque le contrat soumis par les emprunteurs ne se conforme pas aux (...)
Bail de sortie de loi de 1948
9 avril 2010 – Actualités > Bail d’habitationUn bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l’appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d’un bail distinct et soumis à cette loi, (...)
Retrait offre d’achat
29 septembre 2008 – Actualités > VenteUne offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai déterminé.
Aux termes d’un arrêt rendu le 7 mai 2008 (Pourvoi n°07-11.690), la Cour de (...)Convention d’occupation précaire en attente de la vente
16 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, (...)
VEFA et responsabilité du notaire
15 septembre 2008 – Actualités > VEFALes manquements retenus à l’encontre d’une SCP notariale dans la recherche de la validité du permis de construire qui ont directement contribué à l’absence d’efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement (...)
La responsabilité du rénovateur-vendeur d’immeuble
3 avril 2010 – Actualités > ConstructionLes travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. (...)
Les diagnostics sont-ils obligatoires en cas de vente d’un immeuble destiné à la démolition
21 mars 2009 – Actualités > VenteMadame la Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a répondu à la question de savoir si tous les diagnostics exigées lors d’une vente le sont également en cas de vente d’un immeuble destinée à la (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0