La Cour de cassation dans cet arrêt érige en principe supérieur à tous les autres l’obligation de délivrance du bailleur. Ainsi, même en cas de faute ou de négligence du preneur, si le bailleur donne à bail des lieux non conformes à son usage, il manque à son obligation de délivrance.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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L’obligation de délivrance du bailleur est absolue
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialPréavis réduit et notion de premier emploi
25 juillet 2011 – Actualités > Bail d’habitationN’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique
3 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierL’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)Prescriptions de l’action en restitution des charges de copropriété
20 février 2012 – Actualités > CopropriétéL’action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou (...)
Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
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