La conclusion du bail commercial peut poser des problèmes pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées.
Le présent tableau donne un aperçu des principales clauses figurant dans les baux commerciaux. Il (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Tableau des clauses négociables
17 mai 2010 – Actualités > Bail commercialModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Annulation de la vente pour mauvaise isolation phonique
21 novembre 2010 – Actualités > VenteL’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente.
Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Obligation de délivrance du bailleur
11 novembre 2012 – Actualités > Bail commercialLe bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout clause contraire est inapplicable.
Le bailleur doit entretenir cette chose en état de servir à (...)Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique
3 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierL’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Bail d’habitation / loi de 1948 : contester le droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
3 décembre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière
La Cour de cassation a rendu cet arrêt au visa des articles 10-2° et 4 de la loi du (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)
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