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• Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

  14 décembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
  En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)

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• La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation

  23 février 2013  – Actualités > Agent immobilier

  Lorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
  En application de l’ (...)

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• Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

  20 décembre 2010  – Actualités > Bail commercial

  Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
  Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)

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• Droit à rémunération et mandat préalable

  16 mai 2011  – Actualités > Agent immobilier

  Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
  Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)

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• Action en résolution d’une vente immobilière : la publication des conclusions suffit

  23 novembre 2010  – Actualités > Vente

  Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
  La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la (...)

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• Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres

  15 mars 2013  – Actualités > Bail commercial

  Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)

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• Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

  3 décembre 2012  – Actualités > Construction

  Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)

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• Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation

  14 février 2011  – Actualités > Vente

  La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)

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• Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

  20 avril 2013  – Actualités > Environnement

  Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
  Cet arrêté est pris en application (...)

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• Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

  10 août 2012  – Actualités > Bail commercial

  Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)

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