La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Construction de maison et garantie de livraison : obligations des parties
9 avril 2012 – Actualités > ConstructionLe prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu’il n’a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.
Dans le cadre d’un contrat (...)Caducité de la promesse synallagmatique en cas de non respect de la condition suspensive de financement dans les temps
21 juin 2013 – Actualités > VenteA peine de respect des délais visés dans la condition suspensive de financement, la promesse synallagmatique est caduque.
En l’espèce, par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, un terrain et des bâtiments ont été vendus, sous plusieurs (...)Exercice du droit de préemption et rémunération des intermédiaires
9 novembre 2010 – Actualités > Agent immobilierLe Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si un agent immobilier avait servi d’intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la (...)
Délai de prescription pour contester la validité du congé
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialDès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L’action en nullité du congé, (...)
La vente est parfaite par un simple échange de courrier ou courriel
24 juin 2012 – Actualités > VenteAux termes de l’art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Il est constant que la SCI A... a mis à la vente, par l’intermédiaire de l’agence (...)L’incendie criminel et la force majeure
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser le bailleur.
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