L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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MRICS
Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéResponsabilité du vendeur - constructeur et les dommages intermédiaires
23 novembre 2010 – Actualités > ConstructionÉtant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
En l’espèce, des particuliers ont vendu (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG
29 septembre 2013 – Actualités > Prêt immobilierLes frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG.
En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 juin 2008, la banque X... a consenti à un particulier un prêt de 58.363 EUR aux fins de racheter un crédit (...)Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Abattements sur la valeur locative
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn abattement de 25% sur le loyer d’un hôtel fixé à la valeur locative est prononcé en raison des centrales de réservation sur internet qui imposent leurs conditions de vente.
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Clause de non garantie et action directe
25 juillet 2011 – Actualités > VEFAUne clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à (...)
Condition suspensive réalisée à défaut de demande de prêt conforme
11 décembre 2013 – Actualités > VenteDoit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le (...)
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