Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Le notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFADroit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)La lutte contre les recours abusifs en ordre de marche
7 octobre 2013 – Actualités > ConstructionDans le but de faire face au recours contentieux abusif de tiers requérant contre les permis de construire, contre les permis de démolir et autres autorisation administratives, le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation (...)
Correction du régime de certaines autorisations d’urbanisme
5 mars 2012 – Actualités > ConstructionLe décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ". Les nouvelles dispositions ainsi introduites s’appliqueront aux demandes (...)
L’objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable
12 janvier 2014 – Actualités > Agent immobilierEncours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur (...)
Taxe sur les logements vacants : votre résidence secondaire est-elle concernée ?
15 mai 2013 – Actualités > FiscalitéLe périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles visées ? Nous répondons à vos (...)
Application de l’ILAT depuis le 1er janvier 2012
4 janvier 2012 – Actualités > Bail commercialLa loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice. Depuis cette date, il ne pouvait entrer en application dans l’attente du décret qui vient d’être publié au Journal Officiel.
L’ILAT est entré en (...)Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?
14 mars 2011 – Actualités > ConstructionPour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention de nos lecteurs sur ces différences.
Le changement de destination d’un (...)Le bailleur doit prouver qu’il a délivré la chose louée
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLe bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
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