MRICS

• Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

  14 décembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
  En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)

  Lire la suite de Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

• Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

  3 décembre 2012  – Actualités > Construction

  Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)

  Lire la suite de Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

• Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

  10 août 2012  – Actualités > Bail commercial

  Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)

  Lire la suite de Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

  Lire la suite de Modification du règlement de copropriété à l’article 24

• Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

  20 décembre 2010  – Actualités > Bail commercial

  Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
  Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)

  Lire la suite de Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

• Locaux à usage de bureaux

  4 mars 2012  – Actualités > Bail commercial

  Lorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)

  Lire la suite de Locaux à usage de bureaux

• Droit à rémunération et mandat préalable

  16 mai 2011  – Actualités > Agent immobilier

  Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
  Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)

  Lire la suite de Droit à rémunération et mandat préalable

• De la faculté de donner congé à un locataire HLM

  12 juillet 2011  – Actualités > Bail d’habitation

  Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.
  Si, en application de l’article 40 de la loi du (...)

  Lire la suite de De la faculté de donner congé à un locataire HLM

• Piqûre de rappel : article 606 - vétusté - obligation de délivrance

  2 janvier 2012  – Actualités > Bail commercial

  C’est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des dispositions du bail qui met à la charge du preneur l’intégralité des réparations.
  compris les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil . En (...)

  Lire la suite de Piqûre de rappel : article 606 - vétusté - obligation de délivrance

• Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires

  15 mars 2014  – Actualités > Bail commercial

  Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.

  Lire la suite de Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 560