Situation dans laquelle se retrouve nombre de professionnels : l’acheteur signe le compromis mais le vendeur ne veut pas signer celui-ci. L’agent immobilier dispose-t-il d’un recours pour percevoir sa commission ou des dommages et intérêts ?
Un (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Que faire quand le mandant refuse de signer le compromis
12 juin 2009 – Actualités > Agent immobilierRépartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative
30 juin 2009 – Actualités > CopropriétéLa copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Nullité du mandat et conséquence sur la promesse de vente
8 septembre 2013 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité du mandat et de la promesse de vente en résultant, le mandat qui contient une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit être signé en autant d’originaux que de parties dont un est remis au mandant.
En droit, le mandat de vente (...)Offre de vente et délai raisonnable d’acceptation
7 juin 2009 – Actualités > VenteLes juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente.
L’offre et l’acceptation de contracter ne sont pas (...)Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Jugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialCet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)Location gérance
30 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte.
En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCi a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en (...)Décès du locataire et reprise des lieux
21 décembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer (...)
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