L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Honoraires
Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique
3 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierNullité du mandat pour imprécision du débiteur de la commission
24 février 2014 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération.
Des limites à la perte de chance de l’agent immobilier
24 mars 2012 – Actualités > Agent immobilierSeule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi (...)
Désignation du débiteur de la commission
4 mai 2013 – Actualités > Agent immobilierLa présente décision est d’importance pour le professionnels qui acceptent de modifier le débiteur de la commission (acquéreur ou vendeur) en dépit des stipulations du mandat. Aisni, à défaut de concordance du redevable désigné dans le mandat (...)
La rémunération est due des la réalisation des conditions suspensives
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLa rémunération de l’agent immobilier est exigible le jour où l’opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l’acquéreur.
En cas d’engagement sous condition suspensive, l’opération n’est pas effectivement conclue (...)Pour que la rémunération soit due, il est indispensable que la vente ait été réalisée
21 mars 2009 – Actualités > Agent immobilierAucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
En l’espèce, (...)L’agent commercial doit recevoir mandat d’une personne disposant de la carte t
9 novembre 2011 – Actualités > Agent immobilierL’agent commercial qui se livre à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d’une société qui n’exerçe pas une activité d’agent immobilier ne lui permet pas d’exercer des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 (...)
L’objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable
23 février 2014 – Actualités > Agent immobilierEncours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte.
Commission due en cas de faute de l’acquéreur
16 septembre 2011 – Actualités > Agent immobilierL’acquéreur qui fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive engage sa responsabilité et doit verser la commission de l’agent immobilier prévue.
EN l’espèce la cour d’appel avait retenu que la condition suspensive stipulée à l’acte du 28 (...)Rémunération en cas de faute du vendeur
1er décembre 2009 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En effet, le motif invoqué par le vendeur, à savoir que la vente aux enchères d’un autre immeuble n’était (...)
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