Gabriel NEU-JANICKI

• Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

  14 décembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
  En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)

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• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Droit à rémunération et mandat préalable

  16 mai 2011  – Actualités > Agent immobilier

  Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
  Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)

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• Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

  10 août 2012  – Actualités > Bail commercial

  Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)

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• Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente

  22 octobre 2009  – Actualités > Prêt immobilier

  La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
  La SCI GELLA qui doit prouver avoir sollicité un ou des (...)

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• Jugement d’ouverture et résiliation de plein droit

  25 juillet 2011  – Actualités > Bail commercial

  Cet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
  La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)

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• Obstacle à la vente forcée : le bail à vie

  18 mars 2010  – Actualités > Vente

  Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.
  En application de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la durée minimale d’un bail (...)

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• La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation

  23 février 2013  – Actualités > Agent immobilier

  Lorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
  En application de l’ (...)

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• Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation

  14 février 2011  – Actualités > Vente

  La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)

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• Immatriculation du preneur lors du renouvellement et rétroactivité

  2 janvier 2012  – Actualités > Bail commercial

  Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité (...)

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