La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLocaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Devoir d’information sur les fissures d’un bien à vendre
5 février 2011 – Actualités > Agent immobilierQuelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans la commune en raison d’un épisode de sécheresse et de réhydratation survenu quelques années plus (...)
Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet dès lors qu’il vise un arriéré de loyer basé sur le loyer révisé non accepté par le preneur.
Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Nouvelles répartitions des compétences TGI et TI
19 janvier 2010 – Actualités > Bail d’habitationMettant en oeuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport "Guinchard" et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le (...)
Délégation de mandat entre professionnels et droit à commission
16 avril 2012 – Actualités > Agent immobilierL’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.
Par cet arrêt qui aura les (...)Droit au renouvellement : date d’immatriculation du preneur
9 février 2014 – Actualités > Bail commercialIl ne peut y avoir de bail commercial si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celui-ci n’était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
La Cour de cassation rappelle (...)
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