Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)La perte de la chance de réaliser un bénéfice peut constituer un préjudice indemnisable
1er mars 2014 – Actualités > VenteLa perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Nullité du congé délivré par le bailleur et conséquences pour le preneur parti
13 mars 2014 – Actualités > Bail commercialMême en cas de nullité du congé délivré par le bailleur, le preneur, qui est parti des lieux à la fin du bail, a droit à une indemnité d’éviction.
Nullité relative du contrat de réservation en l’absence de mention de la date de la vente
27 octobre 2012 – Actualités > VEFAL’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. L’accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s’étant fait sur une vente de l’immeuble (...)
Nullité du bail commercial pour absence de mandat
4 avril 2014 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence ne manquera pas d’intéresser les professionnels de l’immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l’indivision et impose d’avoir l’accord de tous les indivisaires sous peine de devoir supporter les conséquences de la nullité d’un bail commercial parce qu’il ne disposait pas de mandat pour le signer.
Vente et réalisation des conditions suspensives hors délai
31 décembre 2012 – Actualités > VenteLorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des (...)
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