La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteAdieu chèque de banque et espèces, bonjour virement
31 mars 2013 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est (...)
Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)Le prêt du logement est-il interdit ?
19 mars 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite.
Cette jurisprudence devrait à n’en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs (...)Absence de recherche de syndic et notification de la vente
2 mars 2014 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa responsabilité du notaire ayant procédé à la vente d’un lot situé dans un immeuble en copropriété est engagée envers le syndicat pour ne pas avoir notifié au syndic la vente du lot en violation de l’ article 20 de la loi du 10 juillet 1965 alors que le vendeur était redevable de charges de copropriété impayées.
Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Mauvaise foi du vendeur et insectes xylophages
9 mai 2010 – Actualités > VenteLa connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
Un appartement dans un immeuble ancien est vendu, la transaction met en cause des particuliers. (...)Mandat de vente et réserve de la fraude du mandant
9 mai 2010 – Actualités > Agent immobilierLes juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.
Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 engendrent (...)Devoir de conseil du notaire en cas de prix d’une particulière modicité
29 mai 2014 – Actualités > Responsabilité des NotairesIl incombe au notaire, tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée sur les risques des engagements qu’ils se proposent de souscrire dans des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix.
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)
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