L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Déplafonnement, banque et usage exclusif de bureaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialL’affirmation selon laquelle pour des locaux à usage de banque, la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai.
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Abandon du service collectif d’eau chaude
28 mai 2012 – Actualités > CopropriétéEst régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une (...)
Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Locaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Projet d’acte ne vaut pas vente
24 février 2013 – Actualités > VenteLa vente n’est pas nécessairement rendue parfaite par l’élaboration d’un projet d’acte
Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l’acheteur un projet d’acte, sur lequel ce dernier appose des annotations sans le signer et demande un certain (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)
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