Il résulte de l’article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s’y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Comment se retirer d’un GIE d’un centre commercial ?
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialLa location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialSauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Quelle est la portée d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite ?
30 mai 2011 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014 – Actualités > Agent immobilierEst nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.
Congé du preneur pour perte d’emploi et déménagement
7 octobre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLorsque le locataire délivre congé pour perte d’emploi, il n’a pas à quitter la région pour bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois.
Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Expropriation et indemnité d’éviction
19 janvier 2013 – Actualités > Bail commercialIl résulte de l’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation que les biens expropriés "sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve des deux tempéraments liés à l’usage effectif à la date de référence et à l’exclusion des (...)
Ventilation du prix de vente d’une partie commune
9 février 2014 – Actualités > CopropriétéLorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments et à proportion de la quotité afférantes à chaque lot.
La Cour de (...)Vente immobilière : vilete du prix ou rescision pour lésion
29 janvier 2011 – Actualités > VenteL’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
Nonobstant les termes de l’article 1658 du code civil, qui font de la vileté du prix une (...)
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