Gabriel NEU-JANICKI

• Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

  14 décembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
  En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)

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• Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

  3 décembre 2012  – Actualités > Construction

  Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)

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• Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences

  10 août 2012  – Actualités > Bail commercial

  Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)

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• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

  20 décembre 2010  – Actualités > Bail commercial

  Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
  Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)

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• Locaux à usage de bureaux

  4 mars 2012  – Actualités > Bail commercial

  Lorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)

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• Droit à rémunération et mandat préalable

  16 mai 2011  – Actualités > Agent immobilier

  Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
  Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)

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• De la faculté de donner congé à un locataire HLM

  12 juillet 2011  – Actualités > Bail d’habitation

  Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.
  Si, en application de l’article 40 de la loi du (...)

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• Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires

  15 mars 2014  – Actualités > Bail commercial

  Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.

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• Préavis réduit pour cause de mutation

  6 février 2010  – Actualités > Bail d’habitation

  La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)

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