Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Gabriel NEU-JANICKI
Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait
10 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéL’obligation d’information du préteur
6 février 2012 – Actualités > Prêt immobilierEn cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d’information et de conseil sur les risques encourus d’une telle opération, lorsque le contrat soumis par les emprunteurs ne se conforme pas aux (...)
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Inoccupation ne vaut pas abandon
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence d’abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié.
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Nouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
20 juin 2011 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)
Prescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)Adieu chèque de banque et espèces, bonjour virement
31 mars 2013 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est (...)
Copropriété et division en volume
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa constitution d’une "copropriété en volume" soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.
Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il (...)
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