La cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Expulsion
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationJugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialCet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)Clause résolutoire et redressement judiciaire
12 janvier 2014 – Actualités > Bail commercialLe bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Le bail s’est trouvé résilié faute pour le preneur d’avoir payé les causes du commandement dans le mois de sa notification. (...)Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Préavis réduit et notion de premier emploi
25 juillet 2011 – Actualités > Bail d’habitationN’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis (...)Préavis réduit pour cause de CDD
22 juillet 2009 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de (...)
Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire
24 novembre 2013 – Actualités > Bail d’habitationEn application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance (...)
Formalisme du congé du locataire
6 février 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide.
Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte (...)
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