Cet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Expulsion
Jugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialBail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)Résiliation du bail et responsabilité des occupants du chef du locataire
1er mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)Vente - expropriation : renonciation des expropriés à leur droit au relogement
15 mars 2013 – Actualités > VenteL’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit.
La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition (...)Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours
20 février 2012 – Actualités > Bail commercialLe bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et (...)
Notion de SCI familiale et congé pour reprise pour habiter
19 septembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationEn application de l’ article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , pour bénéficier du droit de reprise, une société civile, bailleresse, doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus. Une SCI composée d’un (...)
Expulser un locataire âgé de plus de 70 ans par voie de congé
16 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationIl suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.
Organisant une protection (...)Refus d’expulsion et indemnisation par l’état
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationDepuis une longue période, il devient communément admis qu’il n’existe que de mauvais propriétaires bailleurs et de gentils locataires qui ne payent pas leurs loyers, refusent de respecter un congé et d’exécuter volontairement les décisions (...)
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