N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Expulsion
Préavis réduit et notion de premier emploi
25 juillet 2011 – Actualités > Bail d’habitationSchémas impayés de loyers et procédure d’expulsion
13 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationVous trouverez à télécharger deux schémas :
1- Impayés de loyer et expulsion
2- Expulsion sans difficulté
Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant.Formalisme du congé du locataire
6 février 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide.
Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte (...)Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)Jugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialCet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)Comment faire partir des locataires récalcitrants ?
14 avril 2008 – Actualités > Bail d’habitationInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info cliquez ici
Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours
20 février 2012 – Actualités > Bail commercialLe bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et (...)
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)Congé et cotitularité
12 avril 2009 – Actualités > Bail d’habitationUn couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne (...)
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