La cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Congé pour vente
Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues
14 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationPas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé
4 décembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.
En l’esoèce, le locataire d’un (...)Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)Mandat de gestion immobilière et congé pour vente
16 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationPar un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
En l’espèce, les locataires d’une maison ayant reçu (...)Vente à la découpe : annulation pour défaut d’information préalable du locataire
14 juillet 2010 – Actualités > VenteLorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
Par l’arrêt rapporté, la Cour (...)Congé et LRAR
5 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationUne cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du congé est intervenue six mois avant l’expiration du bail.
Avant tout, il est économiquement important de (...)Calcul du délai de préavis
20 décembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationComment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitvement le problème.
En l’espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 (...)Le congé pour vente ne peut viser que les biens compris au bail
20 septembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationConsidérant, sur la validité du congé, que le premier juge a rappelé la composition des locaux loués figurant au bail et celle des locaux proposés à la vente dans le congé ; qu’il n’est pas discuté qu’un débarras et une cave non compris dans le bail (...)
Seul le locataire peut revendiquer la nullité du congé
5 mars 2009 – Actualités > Bail d’habitationLorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
Une dame, propriétaire d’un immeuble, dont (...)Report des effets d’un congé pour vendre prématuré
26 novembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationLes effets du congé, qui a été délivré par anticipation, doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné.
Un congé délivré selon un mauvais timing peut s’avérer dangereux pour le bailleur.
Tardif, il est rigoureusement nul, le bail se (...)
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