Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.
Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Congé
L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialPas de droit de préemption subsidiaire en cas de nullité du congé
4 décembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption.
En l’esoèce, le locataire d’un (...)Vente à la découpe : annulation pour défaut d’information préalable du locataire
14 juillet 2010 – Actualités > VenteLorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
Par l’arrêt rapporté, la Cour (...)La notification au préfet nécessaire qu’en cas de résiliation à l’initiative du bailleur
10 avril 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de cette résiliation et que l’action introduite par le bailleur ne tendait pas au (...)
Renouvellement de bail et mise en demeure préalable
29 mai 2008 – Actualités > Bail commercialLe locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction.
Préalablement, le bailleur ne l’a pas mis en demeure (...)Nullité du commandement de payer pour vice de fond
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialLe commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.
Souhaitant manifestement rompre le bail qui la liait, une société locataire de (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
31 janvier 2011 – Actualités > Bail commercialLe schéma du renouvellement du bail commercial a été mis à jour
Irrégularité d’une demande de renouvellement et déplafonnement
6 juillet 2013 – Actualités > Bail commercialUne demande de renouvellement n’est régulière que si elle est délivré par acte extrajudiciaire conformément à l’article L 145-10 du Code de Commerce. Ainsi, le congé avec offre de renouvellement postérieur pour une date excédant les douze années de durée (...)
Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)
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