La Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Baux commerciaux
Rétractation d’un congé du preneur délivré par erreur
12 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialTransfert au preneur de la charge de la réfection de la toiture
13 octobre 2010 – Actualités > Bail commercialLa clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du (...)
Locaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Bail commercial et résiliation pour cause d’incendie
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLa résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable ?
Par acte du 20 janvier 2003, Mme X et M. Y ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage (...)Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
L’exception de nullité imprescriptible ?
22 février 2010 – Actualités > Bail commercialLa partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.
Par acte (...)Bail commercial et indécence du local d’habitation
23 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.
la présence de locaux d’habitation à côté des locaux commerciaux, (...)Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)En cas de révision du loyer tous les bailleurs doivent être notifiés
8 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.
En application des articles R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce, pour obtenir la fixation du loyer du bail commercial révisé ou renouvelé, il est (...)
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