La Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.
Ainsi, pour fixer à une certaine (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Baux commerciaux
Pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction le juge se place au jour où il statue
11 octobre 2011 – Actualités > Bail commercialClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
Schéma du renouvellement du bail commercial
3 décembre 2012 – Actualités > Bail commercialVous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial.
L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.
Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au (...)L’incendie criminel et la force majeure
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser le bailleur.
Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Obligation de délivrance du bailleur
11 novembre 2012 – Actualités > Bail commercialLe bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout clause contraire est inapplicable.
Le bailleur doit entretenir cette chose en état de servir à (...)Pas de minoration de valeur locative pour fixation contractuelle de pondération des surfaces
11 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialUne clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce. (...)
Conclusions du nouveau bail aux conditions du bailleur
27 juillet 2008 – Actualités > Bail commercialA plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé.
En effet, en cas d’accord sur la résiliation anticipée du bail et la conclusion d’un nouveau (...)
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