La Cour d’appel de Pau a résilié un bail commercial ayant pour destination "activités de bar et restaurant" en raison des troubles du voisinage causées. Mais elle s’est également prononcée sur l’interprétation de la destination des locaux loués. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Résiliation du bail d’un bar - restaurant pour troubles du voisinage
17 avril 2009 – Actualités > Bail commercialOpposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Le bailleur doit être appelé à l’acte de renouvellement de la sous-location
12 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialLe principe est d’un classique mais la Cour de Cassation doit encore le rappeler. Le bailleur doit toujours être appelé à l’acte de renouvellement de la sous-location.
Ainsi, faute d’avoir été appelé à concourir à l’acte de renouvellement et à défaut (...)Clause résolutoire et fraudes aux droits des créanciers
9 février 2009 – Actualités > Bail commercialLa sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.
À la suite d’un arriéré de loyers, un preneur est assigné – après expiration du délai d’un mois porté au commandement – en constatation (...)Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Rétractation d’un congé du preneur délivré par erreur
12 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 (...)
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences
10 août 2012 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)
Piqûre de rappel : article 606 - vétusté - obligation de délivrance
2 janvier 2012 – Actualités > Bail commercialC’est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des dispositions du bail qui met à la charge du preneur l’intégralité des réparations.
compris les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil . En (...)Nullité du congé délivré par le bailleur et conséquences pour le preneur parti
13 mars 2014 – Actualités > Bail commercialMême en cas de nullité du congé délivré par le bailleur, le preneur, qui est parti des lieux à la fin du bail, a droit à une indemnité d’éviction.
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