Il résulte de l’article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s’y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Comment se retirer d’un GIE d’un centre commercial ?
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialNullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences
10 août 2012 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)
Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail
9 mars 2013 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement (...)
Clause résolutoire et fraudes aux droits des créanciers
9 février 2009 – Actualités > Bail commercialLa sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.
À la suite d’un arriéré de loyers, un preneur est assigné – après expiration du délai d’un mois porté au commandement – en constatation (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Bail commercial et résiliation pour cause d’incendie
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLa résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable ?
Par acte du 20 janvier 2003, Mme X et M. Y ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage (...)La saisine de la commission de conciliation est facultative
5 avril 2010 – Actualités > Bail commercialLa saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
Comme leur nom l’indique, les commissions départementales de conciliation ont vocation à (...)Réponse tardive à une demande de renouvellement et le sort du loyer
30 mai 2011 – Actualités > Bail commercialSi le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.
Un preneur à bail commercial (...)Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
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