Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialRésiliation sur résiliation ne vaut.....
17 octobre 2010 – Actualités > Bail commercialUn bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
Après avoir reçu un commandement de payer (en avril 2006), un preneur à bail (...)Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
Jugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialCet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialREPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)La Charte de l’expertise en évaluation immobilière
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLa Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris
L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.
Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au (...)Demande de renouvellement et le prénom du bailleur
24 juin 2012 – Actualités > Bail commercialLa question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le preneur fait signifier une demande de renouvellement a-t-il le droit de se tromper sur le (...)
Centre commercial et association de commerçants
31 mai 2013 – Actualités > Bail commercialAttention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association et de payer les cotisations afférantes, mais surtout et pour la première (...)
Bail commercial et copropriété : l’assemblée générale et limites aux modes de jouissances du local
24 novembre 2013 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale qui tente de limiter la destination commerciale d’un lot en modifiant le règlement de copropriété doit obtenir un vote à l’unanimité à peine de nullité de la résolution.
Le règlement de copropriété peut poser pour principe le droit (...)
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