REPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Baux commerciaux
Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialRésiliation du bail et sort du dépôt de garantie
1er avril 2013 – Actualités > Bail commercialCertains pourraient s’intérroger sur la validité d’une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du bail le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre d’indemnité. Voici une jurisprudence qui devrait les rassurer.
Le bail stipulaient qu’en cas de (...)Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et sanction de la fraude
19 avril 2010 – Actualités > Bail commercialLa fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.
Contournant le jeu de la propriété commerciale, un bailleur avait, au visa (...)Point de départ des intérêts moratoires
27 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialCette question demeurait débattu. La Cour de Cassation a le mérite d’avoir tranché la question. Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par (...)
Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet dès lors qu’il vise un arriéré de loyer basé sur le loyer révisé non accepté par le preneur.
Devoir de conseil en matière de baux commerciaux
11 décembre 2013 – Actualités > Agent immobilierSous peine d’avoir à indemniser son mandant, il appartient à l’agent immobilier chargé de la gestion du local commercial de s’enquérir des intentions du propriétaire à l’expiration du bail, ce dont il s’est abstenu en l’espèce.
L’agent immobilier est en (...)Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Bail commercial renouvelé et responsabilité du mandataire
10 juin 2009 – Actualités > Bail commercialCet article est destiné aux professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, cabinet de gestion, négociateur et tout professionnel impliqué dans le renouvellement d’un bail commercial. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la (...)
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