Le sous-locataire peut demander la nullité du congé délivré par le preneur au bailleur, lorsque ces deux derniers appartiennent au même ensemble économique et ont pour but de faire échec à la propriété commercial dont peut bénéficier le sous-locataire. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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La fraude corrompt tout même au profit du sous-locataire
24 novembre 2013 – Actualités > Bail commercialActualisation du loyer sur les micro-logements et de la taxe sur les bureaux
21 juin 2013 – Actualités > FiscalitéPar décret en date du 03 juin 2013, le loyer des micro-logements et la taxe sur les bureaux ont été actualisés.
Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré (...)Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Locaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Schéma du renouvellement du bail commercial
29 septembre 2008 – Actualités > Bail commercialAfin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après.
Réponse tardive à une demande de renouvellement et le sort du loyer
30 mai 2011 – Actualités > Bail commercialSi le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.
Un preneur à bail commercial (...)Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Expropriation et indemnité d’éviction
19 janvier 2013 – Actualités > Bail commercialIl résulte de l’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation que les biens expropriés "sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve des deux tempéraments liés à l’usage effectif à la date de référence et à l’exclusion des (...)
Squatt d’un local commercial : quel juge est compétent ?
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial.
Si aux termes de l’article R. 221-6 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance connaît des (...)
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