Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialOpposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Tarte à la crème du renouvellement
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLe titre de ce texte est spécifique à une question récurrente qui nous est posé à savoir si la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement est nécessaire à la formation du nouveau bail commercial ? Voici la réponse aussi délicieuse que la (...)
Locaux à usage de bureaux
4 mars 2012 – Actualités > Bail commercialLorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des (...)
Bail commercial renouvelé et responsabilité du mandataire
10 juin 2009 – Actualités > Bail commercialCet article est destiné aux professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, cabinet de gestion, négociateur et tout professionnel impliqué dans le renouvellement d’un bail commercial. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la (...)
L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.
Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au (...)Prescription biennale de saisine du juge des loyers commerciaux
15 juillet 2012 – Actualités > Bail commercialLe juge des loyers commerciaux doit, à peine de forclusion, être saisi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Les bailleurs ont délivré le 16 novembre 2006 un congé avec (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
29 septembre 2008 – Actualités > Bail commercialAfin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après.
Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Prescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)
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