Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialNotion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Nouvelles répartitions des compétences TGI et TI
19 janvier 2010 – Actualités > Bail d’habitationMettant en oeuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport "Guinchard" et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le (...)
La clause d’indexation engendrant une distorsion est réputée non écrite
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Réponse tardive à une demande de renouvellement et le sort du loyer
30 mai 2011 – Actualités > Bail commercialSi le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.
Un preneur à bail commercial (...)Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences
10 août 2012 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)
Liquidation judiciaire et résiliation du bail
30 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialLa saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux et le commandement préalable de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Cette décision est (...)Audit du bail commercial en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce
11 avril 2011 – Actualités > Fonds de commercePOINTS-CLÉS
Certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences négatives pour l’avenir du fonds de commerce.
Elles doivent être prises en compte par le repreneur
Elles sont principalement relatives à la cession du bail, au loyer et (...)Le moment de l’exercice du droit d’option
9 avril 2011 – Actualités > Bail commercialL’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.
Le locataire d’un bail commercial avait, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce, formulé une demande de renouvellement. Dans (...)
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