De nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Baux commerciaux
L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialJugement d’ouverture et résiliation de plein droit
25 juillet 2011 – Actualités > Bail commercialCet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer.
La Cour de cassation juge que "les dispositions de l’article L. 622-14 du code (...)Tarte à la crème du renouvellement
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLe titre de ce texte est spécifique à une question récurrente qui nous est posé à savoir si la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement est nécessaire à la formation du nouveau bail commercial ? Voici la réponse aussi délicieuse que la (...)
Schéma de résiliation de bail commercial
6 juin 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial
Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialREPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)Prime d’assurance - refus abusif du bailleur pour des travaux du preneur
21 juin 2013 – Actualités > Bail commercialCette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt : d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par la copropriété ne peut être imputée au seul propriétare du lot, d’autre part, elle rappelle (...)
L’exécution par le bailleur des travaux à la place du preneur
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge.
Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial et d’habitation donnés à bail a assigné la locataire en condamnation au (...)La saisine de la commission de conciliation est facultative
5 avril 2010 – Actualités > Bail commercialLa saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
Comme leur nom l’indique, les commissions départementales de conciliation ont vocation à (...)Les charges récupérables par le bailleur
12 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialLe décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux
Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ce texte, le décret fixant la liste des charges locatives en matière de baux d’habitation ne (...)Congé - départ différé et poursuite du bail
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialLe congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au congé délivré marquant la poursuite du bail.
La société locataire de bureaux a procédé à l’achat de (...)
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