Il résulte de l’article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s’y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Baux commerciaux
Comment se retirer d’un GIE d’un centre commercial ?
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Prescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Prime d’assurance - refus abusif du bailleur pour des travaux du preneur
21 juin 2013 – Actualités > Bail commercialCette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt : d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par la copropriété ne peut être imputée au seul propriétare du lot, d’autre part, elle rappelle (...)
Calcul de l’indemnité d’éviction
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialAfin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une (...)Consignation des loyers sans autorisation
3 février 2013 – Actualités > Bail commercialPour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu’à l’intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser une telle consignation que si l’urgence de l’intervention du bailleur pour remédier à des désordres le (...)
Tableau des clauses négociables
17 mai 2010 – Actualités > Bail commercialLa conclusion du bail commercial peut poser des problèmes pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées.
Le présent tableau donne un aperçu des principales clauses figurant dans les baux commerciaux. Il (...)Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés
26 juin 2011 – Actualités > Bail commercialAyant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, le (...)
Motifs de déplafonnement
4 mai 2013 – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Paris rappelle que lorsqu’une modification notable des obligations de parties apparaît en cours de bail, un déplafonnement est de droit.
En l’espèce, aux termes du contrat de bail du 24 juillet 2000, il est fait interdiction au (...)
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