Le bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de convocation à un acte de sous-location et la non répercussion du sous-loyer pour s’opposer au versement d’une indemnité à la condition qu’il ait ignoré au moment de la délivrance du congé les griefs invoqués par la suite.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Refus de l’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes
25 février 2014 – Actualités > Bail commercialL’incendie criminel et la force majeure
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser le bailleur.
Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet dès lors qu’il vise un arriéré de loyer basé sur le loyer révisé non accepté par le preneur.
Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Clause résolutoire et redressement judiciaire
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
L’étendue du droit de préemption contractuel du preneur
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialLe droit de préemption contractuel du preneur ne joue pas lorsque la vente porte sur l’ensemble de l’immeuble et non simplement sur le local objet de la location.
Abattement de la valeur locative en raison d’une clause d’accession
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second lieu de préciser le mode de calcul de la valeur locative des locaux en présence d’une clause d’accession en fin de jouissance. A ce dernier titre, l’abattement de la Cour d’appel validé par la Cour de Cassation est extrêmement conséquent.
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLa Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris
La location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialSauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Troubles anormaux du voisinage et résiliation du bail commercial
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialEst acquise la clause résolutoire et donc le bail résilié en cas de troubles anormaux du voisinage causés par la diffusion de musique et les allées et venues de la clientèle qui, par leur fréquence, leur importance et leur caractère nocturne créent des nuisances telles que même en présence de travaux pour limiter leurs apparitions, il ne pourrait pas y être mis un terme.
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