Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéRésolution de la vente et remboursement de la commission d’agence
5 avril 2014 – Actualités > VenteEn cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.
La clause d’indexation engendrant une distorsion est réputée non écrite
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLa Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris
Nullité du bail commercial pour absence de mandat
4 avril 2014 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence ne manquera pas d’intéresser les professionnels de l’immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l’indivision et impose d’avoir l’accord de tous les indivisaires sous peine de devoir supporter les conséquences de la nullité d’un bail commercial parce qu’il ne disposait pas de mandat pour le signer.
L’étendue du droit de préemption contractuel du preneur
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialLe droit de préemption contractuel du preneur ne joue pas lorsque la vente porte sur l’ensemble de l’immeuble et non simplement sur le local objet de la location.
L’indemnité d’éviciton et le droit au bail
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialDans le cadre de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction et du refus du preneur de communiquer son chiffre d’affaire, celui-ci doit être déterminé en fonction de la valeur du droit au bail.
Vente et rescision pour erreur
15 septembre 2008 – Actualités > VenteAprès avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1m² entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la cour d’appel a retenu que cette dernière surface, déterminée (...)
Nullité de la clause de non-réinstallation
4 avril 2014 – Actualités > Bail commercialLa limitation de la liberté professionnelle du preneur ne pouvant être prévue par le bailleur que pendant la durée du bail et au profit d’un bailleur commerçant, il y a lieu de prononcer la nullité de la clause qui produit des effets après la rupture des liens contractuels.
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014 – Actualités > Agent immobilierEst nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.
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