Annulation

L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont (...)

Le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
Par un arrêt du 2 juillet 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les activités d’entremise et de gestion (...)

Une société copropriétaire majoritaire au sein d’un syndicat de copropriétaires alléguait qu’une assemblée générale avait, à tort, réduit ses voix à hauteur de celles détenues par les copropriétaires présents ou représentés.
La cour d’appel (CA Paris, 19 (...)

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème : comment faire annuler une assemblée générale en copropriété ?
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