Annulation

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème : comment faire annuler une assemblée générale en copropriété ?
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Une société copropriétaire majoritaire au sein d’un syndicat de copropriétaires alléguait qu’une assemblée générale avait, à tort, réduit ses voix à hauteur de celles détenues par les copropriétaires présents ou représentés.
La cour d’appel (CA Paris, 19 (...)

Le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
Par un arrêt du 2 juillet 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les activités d’entremise et de gestion (...)

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info
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L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont (...)