Adjudication

Une association foncière urbaine se rend adjudicataire d’un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens. Un an après, elle effectue sa déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, en vertu de l’article 852 du (...)

Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.
À la suite de (...)

Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.
En application de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la durée minimale d’un bail (...)