Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Acquisition de clause résolutoire
Bail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialClause résolutoire et redressement judiciaire
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Condition de suspension des effets de la clause résolutoire
21 avril 2010 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation sanctionne une cour d’appel qui pour rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement. alors qu’elle n’a ni (...)
Résiliation du bail pour défaut d’entretien
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialL’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect par la société locataire de son obligation (...)
Tentative de résolution et cession d’un bail commercial
20 décembre 2009 – Actualités > Bail commercialLe commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.
Une preneur a cédé son (...)L’exception de nullité imprescriptible ?
22 février 2010 – Actualités > Bail commercialLa partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.
Par acte (...)L’assurance des lieux loués doit être permanente
22 juillet 2009 – Actualités > Bail commercialLe preneur d’un bail commercial doit être assuré pendant toute la durée de la location et ce sans interruption sous peine de voir acquise, à son encontre, la clause résolutoire de son bail.
Une société civile immobilière (SCI) fait délivrer en février (...)Clause résolutoire et créanciers inscrits
7 juin 2009 – Actualités > Bail commercialLa faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.
L’article L 142-2 du Code de Commerce impose au (...)Conséquences de la non souscription d’une assurance habitation
31 mai 2013 – Actualités > Bail d’habitationDeux décisions de deux cours d’appel différente sur la problématique de l’assurance habitation du locataire rappelle que : (1) Le fait de ne pas être assuré pendant une période de six mois ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du (...)
Tout changement d’activité doit être autorise par le bailleur
25 mars 2012 – Actualités > Bail commercialIl convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l’activité qu’il peut exploiter dans les locaux louéd. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l’autorisation du bailleur. (...)
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