Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Acquisition de clause résolutoire
Clause résolutoire et redressement judiciaire
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialAcquisition de clause résolutoire
5 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialLa mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.
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20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)L’assurance des lieux loués doit être permanente
22 juillet 2009 – Actualités > Bail commercialLe preneur d’un bail commercial doit être assuré pendant toute la durée de la location et ce sans interruption sous peine de voir acquise, à son encontre, la clause résolutoire de son bail.
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7 juin 2009 – Actualités > Bail commercialLa faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.
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Tentative de résolution et cession d’un bail commercial
20 décembre 2009 – Actualités > Bail commercialLe commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.
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5 juillet 2010 – Actualités > Bail commercialLa disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en oeuvre est entourée de garanties suffisantes.
Le premier sujet de saisie pour la (...)Résiliation du bail pour défaut d’entretien
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialL’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect par la société locataire de son obligation (...)
L’exception de nullité imprescriptible ?
22 février 2010 – Actualités > Bail commercialLa partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.
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