La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.
L’article L. 145-41 du Code de Commerce édicte qu’une clause résolutoire ne produit (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Acquisition de clause résolutoire
Acquisition de clause résolutoire
5 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialPourquoi la clause résolutoire ne s’applique pas sans discussion
28 novembre 2010 – Actualités > Bail commercialCertains peuvent s’interroger sur la non appliction automatique de la clause résolutoire inséré dans un bail commercial.
L’arrêt présenté est l’occasion de rappeler les limites à la mise en oeuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail. Ces (...)Conséquences de la non souscription d’une assurance habitation
31 mai 2013 – Actualités > Bail d’habitationDeux décisions de deux cours d’appel différente sur la problématique de l’assurance habitation du locataire rappelle que : (1) Le fait de ne pas être assuré pendant une période de six mois ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du (...)
Résiliation du bail pour défaut d’entretien
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialL’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect par la société locataire de son obligation (...)
Clause résolutoire et redressement judiciaire
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Condition de suspension des effets de la clause résolutoire
21 avril 2010 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation sanctionne une cour d’appel qui pour rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement. alors qu’elle n’a ni (...)
Tentative de résolution et cession d’un bail commercial
20 décembre 2009 – Actualités > Bail commercialLe commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.
Une preneur a cédé son (...)Tout changement d’activité doit être autorise par le bailleur
25 mars 2012 – Actualités > Bail commercialIl convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l’activité qu’il peut exploiter dans les locaux louéd. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l’autorisation du bailleur. (...)
L’exception de nullité imprescriptible ?
22 février 2010 – Actualités > Bail commercialLa partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.
Par acte (...)Attention à bien rédiger la clause résolutoire
1er novembre 2013 – Actualités > Bail commercialLa clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers, de ses accessoires ainsi que le manquement à des conditions énumérées au bail et parmi lesquelles ne figure pas le respect de la destination des lieux, ne peut pas êter mise en oeuvre.
On (...)
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