Accord sur la chose et sur le prix

Le fait pour un notaire de ne pas informer ses clients de son doute sur la portée d’un engagement résultant d’une lettre ou d’une promesse de vente engage sa responsabilité professionnelle.
Après signature, le 17 mai 2003, d’un accord portant sur la (...)

La décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la (...)

L’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.
En l’espèce, un promoteur ayant acquis un immeuble décide de le revendre par appartements.
À cette (...)

La vente n’est pas nécessairement rendue parfaite par l’élaboration d’un projet d’acte
Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l’acheteur un projet d’acte, sur lequel ce dernier appose des annotations sans le signer et demande un certain (...)

Cette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces vices ne permettent pas de renoncer à la vente, oblige à indemniser l’agent (...)

Aux termes de l’art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Il est constant que la SCI A... a mis à la vente, par l’intermédiaire de l’agence (...)

Si le bien immobilier vendu prend de la valeur entre la promesse de vente et l’acte notarié, le vendeur ne peut pas pour autant s’estimer lésé.
En l’espèce, les consorts X qui avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, consenti à la société (...)