L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAConditions des actions en garantie
24 octobre 2011 – Actualités > VEFALe désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue (...)
VEFA et retard dans la livraison
29 juin 2008 – Actualités > VEFAInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO
Cliquez iciClause de non garantie et action directe
25 juillet 2011 – Actualités > VEFAUne clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à (...)
Garantie décennale du vendeur et livraison conforme
5 octobre 2010 – Actualités > VEFALa réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie (...)
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Retard de livraison d’un appartement en VEFA
3 décembre 2007 – Actualités > VEFAInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info
Cliquez ICINullité relative du contrat de réservation en l’absence de mention de la date de la vente
27 octobre 2012 – Actualités > VEFAL’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. L’accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s’étant fait sur une vente de l’immeuble (...)
Clause abusive ou non ?
11 novembre 2012 – Actualités > VEFALa Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.
Rare (...)Obligation de résultat du promoteur
28 septembre 2013 – Actualités > VEFALe promoteur est tenu, avant réception, d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent engager la responsabilité contractuelle des constructeurs car elle accompagne l’immeuble en tant (...)
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