vefa

• Élément d’équipement : le sort du carrelage

  15 mars 2013  – Actualités > Construction

  Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)

  Lire la suite de Élément d’équipement : le sort du carrelage

• Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs

  28 novembre 2010  – Actualités > VEFA

  La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.
  En pratique, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (...)

  Lire la suite de Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs

• L’obligation du garant est personnelle

  8 décembre 2008  – Actualités > VEFA

  En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.
  En l’espèce, dans le cadre d’un (...)

  Lire la suite de L’obligation du garant est personnelle

• Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété

  23 février 2014  – Actualités > VEFA

  L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

  Lire la suite de Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété

• VEFA et retard dans la livraison

  29 juin 2008  – Actualités > VEFA

  Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO
  Cliquez ici

  Lire la suite de VEFA et retard dans la livraison

• VEFA et liquidation du promoteur

  26 avril 2008  – Actualités > VEFA

  Après dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique.
  Les actions contre les associés, non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter (...)

  Lire la suite de VEFA et liquidation du promoteur

• Délai d’action et vices apparents

  22 janvier 2010  – Actualités > VEFA

  L’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en (...)

  Lire la suite de Délai d’action et vices apparents

• Construction – VEFA : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité des désordres

  11 novembre 2012  – Actualités > VEFA

  Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. (...)

  Lire la suite de Construction – VEFA : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité des désordres

• Construction – VEFA - défaut de conformité

  27 mai 2009  – Actualités > VEFA

  Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
  En l’espèce, des maîtres d’ouvrage avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. (...)

  Lire la suite de Construction – VEFA - défaut de conformité

• Responsabilité du notaire en cas d’annulation de la vente et conséquences

  1er novembre 2013  – Actualités > Vente

  Le notaire manque a son devoir de conseil et doit garantir la restitution du prix de vente.
  Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être (...)

  Lire la suite de Responsabilité du notaire en cas d’annulation de la vente et conséquences

0 | 10 | 20 | 30