En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.
En l’espèce, dans le cadre d’un (...)
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L’obligation du garant est personnelle
8 décembre 2008 – Actualités > VEFAConditions des actions en garantie
24 octobre 2011 – Actualités > VEFALe désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue (...)
Réception sans réserve et livraison conforme aux stipulations contractuelles
16 juin 2009 – Actualités > VEFALa réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles
En l’espèce, un immeuble vendu en état futur d’achèvement (...)Le notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
Effet de l’anéantissement rétroactif d’un prêt sur une hypothèque
15 novembre 2008 – Actualités > Prêt immobilierL’étude des effets de l’anéantissement des contrats de restitution sur les garanties des parties est toujours riche d’enseignements. En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation reste remarquablement constante en laissant survivre (...)
VEFA et VEFR : publication d’un décret
4 octobre 2010 – Actualités > VEFALe décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d’achèvement en matière de vente d’immeubles à construire et aux modalités de paiement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.
Une (...)Délai d’action et vices apparents
22 janvier 2010 – Actualités > VEFAL’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en (...)
Prescription biennale contre l’assureur dommage-ouvrage
15 juillet 2012 – Actualités > ConstructionL’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 (...)
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Changement du constat d’achèvement
25 mai 2011 – Actualités > VEFAEn vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Avant le décret du 27 septembre 2010 (JO du 29.9.10), la constatation de l’achèvement mettant fin aux obligations du garant (...)
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