L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAVEFA et liquidation du promoteur
26 avril 2008 – Actualités > VEFAAprès dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique.
Les actions contre les associés, non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter (...)Interview sur France Info
22 mars 2009 – Actualités > VenteInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème :
L’achat d’une maison neuve sur plan
Pour écouter cliquez iciEffet de l’anéantissement rétroactif d’un prêt sur une hypothèque
15 novembre 2008 – Actualités > Prêt immobilierL’étude des effets de l’anéantissement des contrats de restitution sur les garanties des parties est toujours riche d’enseignements. En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation reste remarquablement constante en laissant survivre (...)
Interview VEFA et retard de livraison
11 juillet 2008 – Actualités > VEFAInterview sur les retards en matière de VEFA de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info
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27 mai 2009 – Actualités > VEFAUn défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
En l’espèce, des maîtres d’ouvrage avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. (...)Obligations aux dettes civiles des associes d’une société civile de construction vente
4 décembre 2011 – Actualités > VEFAL’acquéreur d’un immeuble qui ne posséde aucune décision judiciaire contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, ne peut imméditament exercer de recours contre les associés, qui est alors considéré comme prématuré.
Une (...)Délai d’action et vices apparents
22 janvier 2010 – Actualités > VEFAL’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en (...)
Élément d’équipement : le sort du carrelage
15 mars 2013 – Actualités > ConstructionLes dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)
Clause abusive ou non ?
11 novembre 2012 – Actualités > VEFALa Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.
Rare (...)
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