La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.
Rare (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Clause abusive ou non ?
11 novembre 2012 – Actualités > VEFARestitution du dépôt de garantie et refus de signer la vente
13 mai 2012 – Actualités > VEFAEn application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de (...)
Construction – VEFA - défaut de conformité
27 mai 2009 – Actualités > VEFAUn défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
En l’espèce, des maîtres d’ouvrage avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. (...)Responsabilité du notaire en cas d’annulation de la vente et conséquences
1er novembre 2013 – Actualités > VenteLe notaire manque a son devoir de conseil et doit garantir la restitution du prix de vente.
Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être (...)Défaut de contenance
6 février 2012 – Actualités > VEFAL’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble (...)
Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs
28 novembre 2010 – Actualités > VEFALa réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.
En pratique, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (...)Réception sans réserve et livraison conforme aux stipulations contractuelles
16 juin 2009 – Actualités > VEFALa réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles
En l’espèce, un immeuble vendu en état futur d’achèvement (...)Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
23 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Délai d’action et vices apparents
22 janvier 2010 – Actualités > VEFAL’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en (...)
Différence entre vente et VEFA
13 février 2009 – Actualités > VEFAUne vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.
Les faits sont les suivants : mandatée par un vendeur, une agence immobilière adresse une offre d’achat portant sur un (...)
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