En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.
En l’espèce, dans le cadre d’un (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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L’obligation du garant est personnelle
8 décembre 2008 – Actualités > VEFAInterview sur France Info
22 mars 2009 – Actualités > VenteInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème :
L’achat d’une maison neuve sur plan
Pour écouter cliquez iciInterview VEFA et retard de livraison
11 juillet 2008 – Actualités > VEFAInterview sur les retards en matière de VEFA de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info
Cliquez iciConstruction – VEFA : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité des désordres
11 novembre 2012 – Actualités > VEFADès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. (...)
Le notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
VEFA et constat d’achèvement
13 janvier 2009 – Actualités > VEFALe vendeur d’une maison en l’état futur d’achèvement pratique une saisie-attribution au préjudice de ses acquéreurs qui contestaient notamment l’achèvement des travaux, arguant que la déclaration d’achèvement avait été faite en mairie.
La Cour de (...)Élément d’équipement : le sort du carrelage
15 mars 2013 – Actualités > ConstructionLes dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)
Vente en l’état futur de rénovation
6 mars 2010 – Actualités > VentePour faire suite à une demande croissante et informer tant les professionnels que les particuliers, vous trouverez à télécharger une fiche sur le thème de la Vente en l’état futur de rénovation.
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)
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