La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VEFA syndicat des copropriétaires
syndicat des copropriétaires
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéCopropriété et liquidation judiciaire du syndic
21 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéLe sous-compte ouvert au nom de la société, locataire gérante du syndic, ne peut être confondu avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui, faute d’avoir été désignée par l’assemblée, n’a pas la qualité de syndic. Il n’est pas (...)
Carence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)Copropriété et division en volume
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa constitution d’une "copropriété en volume" soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.
Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il (...)Prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes
6 juillet 2013 – Actualités > CopropriétéL’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.
Si, en pareille circonstance, la seule sanction (...)La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)Vente d’une partie des l’accord sur la chose et le prix
13 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la (...)
Copropriété et prise de sûreté du syndicat
21 juillet 2009 – Actualités > CopropriétéUne inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat (...)
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
23 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic
26 juin 2011 – Actualités > CopropriétéLes professionnels le savent, lorsque la désignation par l’assemblée générale du syndic est annulée, elle l’est de manière rétroactive, mais plus grave encore elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0