syndicat des copropriétaires

• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

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• Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?

  9 novembre 2011  – Actualités > Copropriété

  Un copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)

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• Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires

  26 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Cette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
  Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)

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• Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire

  18 mars 2010  – Actualités > Copropriété

  Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
  L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)

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• Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire

  4 décembre 2011  – Actualités > Copropriété

  Les oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)

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• Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait

  10 octobre 2011  – Actualités > Copropriété

  Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)

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• Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution

  29 mai 2008  – Actualités > Copropriété

  Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents.
  L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, en principe, être intentée que par des copropriétaiers opposants ou (...)

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• Réduction des délais de convocation à une assemblée générale

  17 novembre 2009  – Actualités > Copropriété

  C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai (...)

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• Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires

  26 février 2011  – Actualités > Copropriété

  Tous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
  Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)

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