Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait
10 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéLe copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution
29 mai 2008 – Actualités > CopropriétéLe copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents.
L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, en principe, être intentée que par des copropriétaiers opposants ou (...)Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?
9 novembre 2011 – Actualités > CopropriétéUn copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Réduction des délais de convocation à une assemblée générale
17 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéC’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai (...)
Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires
26 avril 2010 – Actualités > CopropriétéCette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)Comment user de la passerelle des majorités.
3 février 2013 – Actualités > CopropriétéL’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
Pour éviter des blocages dans la prise de décision, le (...)Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Vices de construction : responsabilité du syndicat des copropriétaires
6 octobre 2012 – Actualités > CopropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.
La responsabilité du syndicat des (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
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