syndicat des copropriétaires

• Bail commercial et troubles du voisinages

  12 novembre 2009  – Actualités > Bail commercial

  Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)

  Lire la suite de Bail commercial et troubles du voisinages

• Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire

  18 mars 2010  – Actualités > Copropriété

  Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
  L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)

  Lire la suite de Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire

• Répartition des charges de travaux et d’entretien de l’ascenseur

  15 juillet 2010  – Actualités > Copropriété

  Il incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes est conforme à l’utilité pour chaque lot de cet élément d’équipement. (...)

  Lire la suite de Répartition des charges de travaux et d’entretien de l’ascenseur

• Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic

  3 novembre 2009  – Actualités > Copropriété

  Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
  Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de (...)

  Lire la suite de Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic

• Ventilation du prix de vente d’une partie commune

  9 février 2014  – Actualités > Copropriété

  Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments et à proportion de la quotité afférantes à chaque lot.
  La Cour de (...)

  Lire la suite de Ventilation du prix de vente d’une partie commune

• Abandon du service collectif d’eau chaude

  28 mai 2012  – Actualités > Copropriété

  Est régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une (...)

  Lire la suite de Abandon du service collectif d’eau chaude

• Vente d’un lot et nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires

  27 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet (...)

  Lire la suite de Vente d’un lot et nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires

• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

  Lire la suite de Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

• Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait

  10 octobre 2011  – Actualités > Copropriété

  Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)

  Lire la suite de Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait

• Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance

  2 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)

  Lire la suite de Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70