La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VEFA syndicat des copropriétaires
syndicat des copropriétaires
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéOmission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Abandon du service collectif d’eau chaude
28 mai 2012 – Actualités > CopropriétéEst régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une (...)
L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété
10 avril 2011 – Actualités > CopropriétéUne nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, d’autre part, des tantièmes de charges. Comme se trouve condamnée la prise en compte du critère (...)
Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic
3 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéLe mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de (...)Pas de syndic judiciaire en cas d’élection d’un mandataire
31 décembre 2012 – Actualités > CopropriétéLes conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a (...)
Recouvrement des provisions de charges
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l’exercice en cours.
De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un (...)Nouveau contrat de syndic et actes de gestion courantes
10 avril 2010 – Actualités > CopropriétéLes opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe à l’arrêté du 19 mars 2010 relèvent de la gestion courante ET SERA APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2010.
Cette annexe énumère (...)Quid de la répartition de l’indemnité alloue au syndicat ?
17 avril 2010 – Actualités > CopropriétéSeule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier.
Alors, d’une part, qu’il incombe au syndic d’engager et de congédier le personnel du syndicat et, d’autre part, que (...)Pour être élu au conseil syndical encore faut-il être candidat
27 mars 2011 – Actualités > CopropriétéIl incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que seuls les candidats déclarés au poste de conseiller syndical (...)
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0