La Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Saisie immobilière et habilitation
8 septembre 2013 – Actualités > CopropriétéAvant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l’Assemblée Général doit habiliter le syndic à le faire. cette autorisation peut intervenir alors même qu’il n’existe pas encore de titre exécutoire à l’encontre du coproporiétaire. (...)
Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Non réduction des voix du copropriétaire majoritaire
3 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéUn copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.
En l’espèce, le copropriétaire contestataire faisait état de la non-application de la règle de la réduction des voix qui s’applique (...)Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Parties communes spéciales et charges communes spéciales
12 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la spécialisation de charges prévue à l’article 24, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 est subordonnée à la constitution de parties communes spéciales.
Certains copropriétaires ont pourtant tenté de renverser cette (...)Copropriété et division en volume
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa constitution d’une "copropriété en volume" soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.
Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il (...)Quelle est la portée d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite ?
30 mai 2011 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)
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