La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéDéfaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Comment user de la passerelle des majorités.
3 février 2013 – Actualités > CopropriétéL’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
Pour éviter des blocages dans la prise de décision, le (...)Superprivilège du syndicat des copropriétaires et opposition au paiement du prix de vente d’un lot
10 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de cassation fait, pour la première fois, application des dispositions des articles 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété relatives au superprivilège dont le syndicat des copropriétaires bénéficie en cas de vente d’un lot. (...)
La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)Le syndicat des copropriétaires fait condamner le locataire (association cultuelle) pour troubles anormaux du voisinage
26 avril 2008 – Actualités > CopropriétéLe locataire peut être condamné à l’égard du syndicat des copropriétaires pour trouble anormaux de voisinage.
Une association cultuelle est installée dans un lot de copropriété qui lui est loué. En contravention avec les dispositions du règlement de (...)Parties communes spéciales et charges communes spéciales
12 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la spécialisation de charges prévue à l’article 24, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 est subordonnée à la constitution de parties communes spéciales.
Certains copropriétaires ont pourtant tenté de renverser cette (...)Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires
26 avril 2010 – Actualités > CopropriétéCette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)
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