La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VEFA syndicat des copropriétaires
syndicat des copropriétaires
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéOmission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Diagnostic de Performance Énergétique et Économies d’Énergies
31 décembre 2012 – Actualités > CopropriétéUn décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la (...)
Qui supporte les frais de transmission à l’huissier ou à l’avocat ?
11 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéLe syndic ne peut pas mettre à la charge du copropriétaire les frais de transmission de dossier à l’huissier ou à l’avocat, voire même les refacturer à la copropriété. Ces frais font parti de la gestion courante. Nénamoins, le copropriétaire qui ne régle (...)
Honoraires du syndic : parution de l’arrêté
5 avril 2010 – Actualités > CopropriétéUn arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.
Si, depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (auj. (...)Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)Ouverture d’un compte bancaire au nom de la « copropriété »
13 mai 2010 – Actualités > CopropriétéLe syndic qui a l’obligation en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d’ouvrir un compte bancaire séparé, sous peine de nullité de son mandat, pour le syndicat des copropriétaires mais qui le fait au nom de la copropriété (...)
La possibilité de subdéléguer le pouvoir reçu lors de l’assemblée générale
27 mars 2011 – Actualités > CopropriétéSauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.
Nombre de copropriétaires et de professionnels se posaient la question de la faculté, pour le détenteur d’un pouvoir (...)Pas de syndic judiciaire en cas d’élection d’un mandataire
31 décembre 2012 – Actualités > CopropriétéLes conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a (...)
Comment user de la passerelle des majorités.
3 février 2013 – Actualités > CopropriétéL’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
Pour éviter des blocages dans la prise de décision, le (...)
©2007-2020 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0