Avant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l’Assemblée Général doit habiliter le syndic à le faire. cette autorisation peut intervenir alors même qu’il n’existe pas encore de titre exécutoire à l’encontre du coproporiétaire. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Saisie immobilière et habilitation
8 septembre 2013 – Actualités > CopropriétéModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic
26 juin 2011 – Actualités > CopropriétéLes professionnels le savent, lorsque la désignation par l’assemblée générale du syndic est annulée, elle l’est de manière rétroactive, mais plus grave encore elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées (...)
Comment user de la passerelle des majorités.
3 février 2013 – Actualités > CopropriétéL’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
Pour éviter des blocages dans la prise de décision, le (...)Vices de construction : responsabilité du syndicat des copropriétaires
6 octobre 2012 – Actualités > CopropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.
La responsabilité du syndicat des (...)Copropriété et division en volume
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa constitution d’une "copropriété en volume" soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.
Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il (...)
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