L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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syndicat des copropriétaires
Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéOpposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Intervention des forces de l’ordre et indemnisation
23 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLe Ministre de l’Intérieur a été interrogé sur les modalités d’indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété pour une (...)
Carence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété
10 avril 2011 – Actualités > CopropriétéUne nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, d’autre part, des tantièmes de charges. Comme se trouve condamnée la prise en compte du critère (...)
Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Nouveau contrat de syndic et actes de gestion courantes
10 avril 2010 – Actualités > CopropriétéLes opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe à l’arrêté du 19 mars 2010 relèvent de la gestion courante ET SERA APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2010.
Cette annexe énumère (...)Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?
9 novembre 2011 – Actualités > CopropriétéUn copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)
Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires
26 avril 2010 – Actualités > CopropriétéCette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic
3 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéLe mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de (...)
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