Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail d’habitation : Preuve de l’usage des lieux au 1er janvier 1970
24 mars 2024
En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...
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Bail d’habitation : Résiliation du bail en cas de sous-location AIRBNB d’un logement social
24 mars 2024
Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...
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Bail d’habitation : Inopposabilité du bail signé par un indivisaire
24 mars 2024
Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...
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Bail d’habitation : Non respect du prêt à taux zéro et expulsion du locataire
24 mars 2024
Dès lors que la seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro, en cas de location d’un ...
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Bail commercial : Inventaire des charges et réputation non écrite
24 mars 2024
En l’absence d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, même si d’autres clauses mettent à la charge du Preneur des charges ou ...
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Bail commercial : Exclusivité et clause expresse
24 mars 2024
Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, ...
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