Acquisition d'une partie commune par prescription - commentaires Acquisition d'une partie commune par prescription 2019-09-06T08:48:21Z http://www.neujanicki.com/actualites/copropriete/acquisition-d-une-partie-commune-par-prescription.html#comment182 2019-09-06T08:48:21Z <p>Cher Maître,<br class="autobr" />Comment faut-il régulariser cette décision au niveau de la copropriété ?<br class="autobr" />Un modificatif au RCP s'impose et doit être validé par une assemblée puisque nouveaux tantièmes et modification des parties communes à acter.<br class="autobr" />A quelle majorité puisque décision de justice ?<br class="autobr" />Merci pour vos précieuses informations.<br class="autobr" />Bien à vous.<br class="autobr" />C.B.</p>