Le surendettement peut paralyser le jeu de la clause résolutoire - commentaires Le surendettement peut paralyser le jeu de la clause résolutoire 2018-12-03T09:08:09Z http://www.neujanicki.com/actualites/bail-d-habitation/le-surendettement-peut-paralyser-le-jeu-de-la-clause-resolutoire.html#comment158 2018-12-03T09:08:09Z <p>Bonjour maître,</p> <p> La commission de surendettement va établir un plan d'apurement de la dette notamment locative pour le bailleur hors la présence du créancier concerné.<br class="autobr" /> Celle ci est censée décider ou non du maintien du contrat de location compte tenu des facultés de paiement du surendetté.</p> <p> Si le débiteur ne respecte pas le règlement ponctuel du loyer courant et de l'arriéré, le bailleur n'a pas de titre exécutoire pour à la foi le règlement total des sommes dues du fait de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat de location amenant jusqu'à l'expulsion du locataire le cas échéant.</p> <p> Cela signifie qu'il faudrait saisir préventivement le juge de l'exécution ou toute autre juridiction pour avoir un titre exécutoire accordant les délais de paiement du plan et qu'à défaut de respect de l'échéancier la totalité des sommes dues sont exigibles du fait de la déchéance du terme ainsi que la résiliation du contrat de location et ce pour éviter d'avoir à le faire ultérieurement.</p> <p> Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ces observations sont justes.</p> <p> Meilleures salutations.</p>